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Après jugement
Chef du service après-vente
Conserver au réfrigérateur après ouverture
Directeur de l'après-vente
Directeur du service après-vente
Directeur du service clientèle
Directeur du service à la clientèle
Directrice de l'après-vente
Directrice du service après-vente
Directrice du service clientèle
Directrice du service à la clientèle
Démarches après jugement
Garder au froid après ouverture
Garder au réfrigérateur après ouverture
Garder réfrigéré après ouverture
Jugement après mise en délibéré
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Procédure après jugement
Procédures après jugement
Relief ou reprise d'instance après jugement par défaut
Réfrigérer après ouverture
Saisie après jugement
Saisie supplémentaire après jugement

Translation of "après jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie après jugement

attachment after judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


après jugement

after judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


démarches après jugement [ procédure après jugement | procédures après jugement ]

proceedings after judgment
Règles de procédure
Rules of Court


relief ou reprise d'instance après jugement par défaut

resumption of trial after a judgment in absence
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie supplémentaire après jugement

additional attachment after judgment
Décisions (Droit judiciaire) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Property Law (common law)


jugement après mise en délibéré

considered judgment
droit > common law
droit > common law


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture

keep refrigerated after opening | refrigerate after opening
emballage et conditionnement > formulation des étiquettes | alimentation > conservation des aliments
emballage et conditionnement > formulation des étiquettes | alimentation > conservation des aliments


directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente

service manager | customer service manager | customer services manager
commerce > gestion de la commercialisation | appellation de personne > appellation d'emploi
commerce > gestion de la commercialisation | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un délai de 60 jours après réception du jugement ou de la peine probatoire et du certificat, le pays d'exécution doit décider s'il reconnaît ou non le jugement ou la mesure de probation et s'il prend la responsabilité de superviser son exécution. La décision-cadre prévoit une liste de motifs pouvant donner lieu à un refus de reconnaître un jugement.

The execution country must decide, 60 days after receipt of the judgment or the probation measures and certificate, whether it recognises the judgment or the probation measures and whether it takes responsibility for monitoring its execution; the framework decision lists some reasons why a country may refuse to recognise a judgment.


Après une expertise technique, Scarlet a été condamnée, par un second jugement rendu le 29 juin 2007, à faire cesser ces atteintes au droit d’auteur en rendant impossible toute forme d’envoi ou de réception par ses clients, au moyen d’un logiciel peer-to-peer, notamment, de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de la Sabam, cela dans un délai de six mois , sous peine d’une astreinte journalière de 2 500 euros en cas de non respect du jugement.

After a report had been obtained from a technical expert, Scarlet was ordered, by another judgment, delivered on 29 June 2007, to bring those copyright infringements to an end by making it impossible for its customers to send or to receive in any way, by means of peer-to-peer software in particular, files containing a musical work in Sabam’s repertoire, and to do so within a period of six months , on pain of a penalty payment of €2 500 per day should Scarlet fail to comply with the judgment.


Dans un délai de 60 jours après réception du jugement ou de la peine probatoire et du certificat, le pays d'exécution doit décider s'il reconnaît ou non le jugement ou la mesure de probation et s'il prend la responsabilité de superviser son exécution. La décision-cadre prévoit une liste de motifs pouvant donner lieu à un refus de reconnaître un jugement.

The execution country must decide, 60 days after receipt of the judgment or the probation measures and certificate, whether it recognises the judgment or the probation measures and whether it takes responsibility for monitoring its execution; the framework decision lists some reasons why a country may refuse to recognise a judgment.


Ces informations sont fournies immédiatement après réception du jugement et du certificat et, le cas échéant, de la décision de probation, accompagné(s) du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1.

This information shall be provided immediately after reception of the judgment and, where applicable, the probation decision, together with the certificate referred to in Article 6(1).


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du fait qu’il est impossible, dans la pratique, de surveiller les mesures de probation ou les peines de substitution parce que, après la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, accompagné(s) du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, à l’État d’exécution, la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de l’État d’exécution, ce dernier n’étant pas tenu dans ce cas de surveiller les mesures de probation ou les peines de substitution;

the fact that it is in practice impossible to supervise the probation measures or alternative sanctions for the reason that, after transmission of the judgment and, where applicable, the probation decision, together with the certificate referred to in Article 6(1) to the executing State, the sentenced person cannot be found in the territory of the executing State, in which case the executing State shall be under no obligation to supervise the probation measures or alternative sanctions;


1. Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par le droit de l’État d’émission, si elles sont punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi qu’à la surveillance des mesures de probation et de peines de substitution, sans contrôle de la double incrimination des faits:

1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and to supervision of probation measures and alternative sanctions:


Le jugement prendra effet après une période de transition qui expire le 30 septembre 2006.

The judgment will take effect after a transition period that expires by 30 September.


Les inspecteurs de la Commission ont souligné, lors de missions de contrôle et de vérification menées après ce premier jugement, l’absence de progrès dans les secteurs concernés.

Subsequent control and monitoring by Commission inspectors noted the lack of improvement in the areas concerned. Consequently, the Commission sent two reasoned opinions to France.


Cette motion défend foncièrement les valeurs et les principes démocratiques auxquels nous prétendons tenir, mais que nous laissons s'effilocher, jugement après jugement, décision après décision, sur des questions fondamentales pour l'ordonnancement de notre société, la façon dont nous nous traitons les uns les autres et la façon dont nous protégeons les membres les plus vulnérables de notre communauté.

The motion in its fundamental essence is in defence of the democratic principles and values that we claim to hold dear but are allowing to slip away, ruling by ruling, decision by decision, on issues that are fundamental to the way our society is ordered, fundamental to the way we treat each other, and fundamental to the way we protect our most vulnerable members.


Année après année, jugement après jugement, les tribunaux réaffirment la légalité de l'avortement.

Year after year, decision after decision, the courts reaffirm the legality of abortion.




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après jugement

Date index:2022-12-25 -

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