recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

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support-cost earnings [ support costs income ]

Commerce extérieur | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité nationale

Foreign Trade | Financial and Budgetary Management | National Accounting

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appui-tête | appui-front | appuie-tête

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headrest | foreheadrest

médecine > ophtalmologie

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

work positioning system

sécurité > dispositif antichute en industrie

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http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Ce contrat d'appui budgétaire est le dernier signé d'un ensemble de quatre contrats d'appui budgétaire de l'Union européenne avec le Burkina Faso.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-02-26]

This EU budget support contract is the last of a set of four to be signed with Burkina Faso.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-02-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-02-26]

Ce document d’orientation de la Commission porte sur une nouvelle politique d’appui budgétaire qui vise à adapter la politique d’appui budgétaire de l’Union européenne (UE) au contexte actuel et à améliorer l’efficacité de l’appui budgétaire.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-05-15]

This Commission policy paper sets out a new policy for budget support that aims to adapt the EU’s budget support policy to the changing environment and to make budget support more effective.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-05-15]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2014-05-15]

Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

In line with the European Consensus on Development and the international aid effectiveness agenda, and as underlined by the European Parliament's resolution of 5 July 2011 on the future of EU budget support to developing countries, the Commission's Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Council Conclusions on ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’ of 14 May 2012, budget support is to be used effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership o ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

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Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

In line with the European Consensus on Development and the international aid effectiveness agenda, and as underlined by the European Parliament's resolution of 5 July 2011 on the future of EU budget support to developing countries, the Commission's Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Council Conclusions on ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’ of 14 May 2012, budget support is to be used effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership o ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-10]

Toute décision ayant pour objet de fournir l'appui budgétaire général ou sectoriel est fondée sur les politiques d'appui budgétaire approuvées par l'Union, un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une évaluation approfondie des risques et des avantages.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

Any decision to provide the general or sector budget support shall be based on budget support policies agreed by the Union, a clear set of eligibility criteria and a careful assessment of the risks and benefits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-10]

Ce document d’orientation de la Commission porte sur une nouvelle politique d’appui budgétaire qui vise à adapter la politique d’appui budgétaire de l’Union européenne (UE) au contexte actuel et à améliorer l’efficacité de l’appui budgétaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-12]

This Commission policy paper sets out a new policy for budget support that aims to adapt the EU’s budget support policy to the changing environment and to make budget support more effective.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-12]

Forte de ses dix ans d’expérience en matière d’appui budgétaire et à la suite de demandes de parties prenantes visant à continuer d’améliorer et de perfectionner le mécanisme d’appui budgétaire, la Commission a décidé de lancer, fin 2010, une consultation sur «L’avenir de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»[3].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

Based on ten years of experience on budget support and calls of stakeholders to continue improving and refining the budget support mechanism, the Commission decided to launch a consultation in late 2010 on "The future of EU budget support to third countries"[3].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

un appui budgétaire, en particulier un appui budgétaire sectoriel, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace, et lorsque sont remplies les conditions requises pour bénéficier d'un appui budgétaire, telles qu'elles sont énoncées dans l'instrument de financement pour la zone géographique concernée;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

budget support, especially sectoral budget support, if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and if the conditions for budget support set out in the relevant geographical financing instrument have been met;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-15]

des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-11-14]

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appui budgétaire

Date index:2021-08-18 -

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