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Appréciation
Appréciation des préjudices
Appréciation globale
Appréciation générale
Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Liberté d'appréciation
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice appréciable
Porter préjudice à
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir d’appréciation du juge
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice juridique
Préjudice pécuniaire
Prépondérance des inconvénients
Quantification d'un préjudice
évaluation globale

Translation of "appréciation des préjudices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prépondérance des inconvénients [ appréciation des préjudices ]

balance of convenience
Sécurité sociale et assurance-emploi | Règles de procédure
Social Security and Employment Insurance | Rules of Court


porter préjudice appréciable

be materially injurious
Infractions et crimes | Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie
Offences and crimes | Property Law (common law) | Phraseology


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice
Droit du travail | Droits et libertés
Rules of Court


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power
IATE -
IATE -


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification
droit | finance
droit | finance


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion
Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)

total evaluation
Force publique (Administration publique et privée) | Défense des états | Politique intérieure (Politique)
Public & private administration | Defence & warfare | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

The examination of trends relevant for the assessment of injury covered the period from 1 January 2009 to the end of the IP (‘the period considered’).


Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base qui exige que l’appréciation du préjudice pour l’industrie de l’Union se fonde sur des éléments de preuve positifs et fasse suite à un examen objectif de tous les facteurs pertinents alors que le défendeur a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant les facteurs du préjudice sur la base de deux séries de données distinctes et contradictoires (facteur micro et macroéco ...[+++]

Second plea in law, alleging the violation of Article 3(2) and Article 3(5) of the basic Regulation, requiring the assessment of injury to the Union industry to be based on positive evidence following an objective assessment of all relevant factors, as the defendant committed a manifest error of assessment in analysing the injury factors on the basis of two separate and conflicting sets of data (micro- and macro-economic factors) in a selective fashion.


En conséquence, la Commission a réexaminé son appréciation du préjudice à la lumière du fait suivant: il était apparu que certains producteurs-exportateurs ne pratiquaient pas de dumping pendant la période d’enquête.

Consequently, the Commission re-examined its injury assessment in light of the fact that some exporting producers were found not to be dumping in the IP.


Cette appréciation de l'autorité compétente pour le marché réglementé est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales dans leur rôle de supervision des systèmes de compensation ou d'autres autorités de surveillance compétentes pour ces systèmes.

That assessment of the competent authority of the regulated market shall be without prejudice to the competencies of the national central banks as overseers of settlement systems or other supervisory authorities with competence in relation to such systems.


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1 bis. Sans préjudice des cas dans lesquels la BCE a décidé d'exercer elle-même directement les missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit conformément à l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, dans le cas d'une communication effectuée conformément au paragraphe 1, ou s'il a l'intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 1 de sa propre initiative à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 6 bis, paragraphe 3, le CRU communique sans retard ladite appréciation à la BCE.

1a. Without prejudice to the cases where the ECB had decided to exercise directly itself supervisory tasks for credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in case of a communication pursuant to paragraph 1, or where the Board intends to take a decision under paragraph 1 on its own initiative, in relation to an entity or group referred to in Article 6a(3), the Board shall communicate that assessment without delay to the ECB.


sans préjudice de l'article 13 de la décision 2013/488/UE et des règles qui régissent le domaine de la sécurité industrielle telles qu'elles sont énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, une personne physique ou une personne morale, un pays tiers ou une organisation internationale peuvent accéder à des informations classifiées de l'UE, si cela est jugé nécessaire au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d'en connaître du destinataire et d'une appréciation des avantages que l'Union peut en ...[+++]

without prejudice to Article 13 of Decision 2013/488/EU and to the rules governing the field of industrial security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom, a natural person or legal person, third country or international organisation may be given access to EU classified information where deemed necessary on a case by case basis, according to the nature and content of such information, the recipient's need-to-know and the degree of advantage to the Union.


Par ailleurs, à la suite de la mise en cause d’un certain nombre de producteurs français de contreplaqué d’okoumé dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, il a été considéré qu’il ne pouvait être exclu qu’un tel comportement ait pu fausser l’appréciation du préjudice lors de l’enquête initiale.

In addition, following a French court proceeding into anti-competitive behaviour of a number of French producers of okoumé plywood, it was considered that it could not be excluded that this could have had distorted the injury assessment in the original investigation.


L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

The examination of the trends relevant for the assessment of injury covered the period from 1 January 2005 to the end of the investigation period (period considered).


Cette appréciation de l'autorité compétente pour le marché réglementé est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales dans leur rôle de supervision des systèmes de compensation ou d'autres autorités chargées de la surveillance de ces systèmes.

This assessment of the competent authority of the regulated market shall be without prejudice to the competencies of the national central banks as overseers of settlement systems or other supervisory authorities on such systems.


(15) Le mécanisme d'échange d'informations, y compris les appréciations auxquelles les États membres devront se livrer dans le cadre de sa mise en œuvre, est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'infractions, d'aides d'État et de concurrence.

(15) The information exchange mechanism, including assessments to be made by the Member States in implementing it, is without prejudice to the application of the Union rules on infringements, state aid and competition.




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appréciation des préjudices

Date index:2021-07-02 -

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