23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un p ...[+++]oint de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un p ...[+++]oint de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

Le marché intérieur de l'énergie joue un rôle important dans la sécurité d'approvisionnement car la législation pour l'instaurer comprend non seulement l'objectif d'arriver à des prix plus concurrentiels mais aussi des obligations de service public pour assurer qu'il n'y ait pas de rupture de l'approvisionnement en énergie.

31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équi ...[+++]libre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en euros; quatrièmement, d'améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, d'éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique;

31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, avec un environnement compétitif véritable et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, créer un équilibre ...[+++]entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en euros; quatrièmement, améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique;

31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, de lancer une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, dans un environnement concurrentiel et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, de créer un équi ...[+++]libre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, de s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en euros; quatrièmement, d'améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, d'éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique;