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Approuver les comptes
Approuver les comptes de clôture
Approuver un compte
Apurement des comptes
Arrêter les comptes
Arrêté
Arrêté des comptes
Arrêté définitif
Clôture
Clôture de l'exercice
Clôture des comptes
Clôture des comptes en fin d'exercice
Clôturer l'exercice
Clôturer les comptes
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Fermer les comptes
Fermer les livres
Fermeture
Fermeture des livres
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Reddition des comptes
Rendre compte
Solder les comptes
Vérifier un compte

Translation of "approuver les comptes de clôture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
approuver les comptes de clôture

approve the final accounts
IATE - Accounting
IATE - Accounting


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass
IATE - LAW
IATE - LAW


clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]

closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]
Banque
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO


approuver les comptes | rendre compte

to pass accounts | to render accounts
IATE - LAW
IATE - LAW


vérifier un compte [ approuver un compte ]

certify an account
Comptabilité
Accounting


approuver les comptes

pass accounts
Décisions (Droit judiciaire) | Droit successoral (common law)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Law of Estates (common law)


approuver les comptes

pass accounts
droit > common law
droit > common law


arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes

close the books
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4026 gestion comptable | BT1 gestion comptable
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4026 accounting | BT1 management accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L’administrateur d’un compte ouvre le compte, suspend ou limite l’accès au compte ou clôture celui-ci, en change l'état, agrée les représentants autorisés, autorise les modifications des données détaillées du compte qui requièrent son agrément, et lance les transactions demandées par le titulaire du compte au titre de l’article 23, paragraphe 5, conformément aux dispositions du présent règlement.

3. The administrator of an account shall open, suspend, limit access to, or close an account, change its status, approve authorised representatives, permit changes to account details that require the approval of the administrator, and initiate transactions as requested by the account holder in accordance with Article 23(5), in accordance with the provisions of this Regulation.


2. Si un compte de dépôt de personne ou un compte de négociation présente un solde nul et qu’aucune transaction n’a été enregistrée sur une période d’un an, l’administrateur national peut informer le titulaire du compte que le compte sera clôturé dans les quarante jours ouvrables, à moins qu’il ne reçoive une demande de maintien du compte.

2. If a person holding account or trading account has a zero balance and no transactions have been recorded for a period of one year, the national administrator may notify the account holder that the person holding account or trading account will be closed within 40 working days unless the national administrator receives a request that the account be maintained.


Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.

With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.


«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire d ...[+++]

'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;


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26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières util ...[+++]

26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières util ...[+++]

25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


(m) "changement de compte": la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestatai ...[+++]

(m) 'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;


(m) "changement de compte": la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte;

(m) ‘switching’ means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account;


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.


5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.

5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.




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approuver les comptes de clôture

Date index:2024-04-28 -

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