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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation des biens
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Encoprésie fonctionnelle
Incontinence fécale d'origine non organique
LCB
Loi sur le contrôle des biens
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Psychogène
S'approprier des biens
S42

Translation of "approprier des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
s'approprier des biens

appropriate property
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
IATE - Property Law (civil law) | Property Law (common law)


appropriation des biens

appropriation of property
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle

extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale

Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in case of Illicit Appropriation
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou f ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F98.1


Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale

Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in Case of Illicit Appropriation
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42

during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42
IATE -
IATE -


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises doivent, en conséquence, se doter d’outils appropriés pour bien gérer leurs actifs incorporels tels que brevets, marques et droits d’auteur.

As a consequence, companies need to develop appropriate management of such intangible assets, such as patents, trademarks and copyright.


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovat ...[+++]


Un effort approprié au niveau européen sur le plan de la recherche, du développement et de l'innovation, en coopération avec les pays tiers et avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris les patients et les utilisateurs finaux, peut, et devrait, contribuer de manière décisive à relever ces défis mondiaux, en facilitant ainsi la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, garantir à chacun le bien-être et une meilleure santé et donner à l'Europe un rôle de premier plan sur les marchés mondiaux en ra ...[+++]

An appropriate European level research, development and innovation effort, in cooperation with third countries and with the involvement of all stakeholders, including patients and end-users, can and should make a crucial contribution to addressing these global challenges, thereby working to achieve the United Nations' Millennium Development Goals, deliver better health and well-being for all, and position Europe as a leader in the rapidly expanding global markets for health and well-being innovations.


L’organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est un élément moteur et une condition préalable pour réaliser des améliorations environnementales constantes ainsi qu’un facteur clé de l’amélioration des performances environnementales, et qu’elle constitue le moyen approprié pour bien ancrer le système de management environnemental et d’audit dans l’organisation.

The organisation should acknowledge that active employee involvement is a driving force and a prerequisite for continuous and successful environmental improvements as well as being a key resource in the improvement of environmental performance as well as the right method to anchor the environmental management and audit system in the organisation in a successful way.


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| L'organisation devrait reconnaître que la participation active du personnel est un élément moteur et une condition préalable pour réaliser des améliorations environnementales constantes ainsi qu'un facteur clé de l'amélioration des performances environnementales, et qu’elle constitue le moyen approprié pour bien ancrer le système de management environnemental et d'audit dans l'organisation.L'expression «participation du personnel» englobe à la fois la participation et l'information des membres du personnel et de ...[+++]

The organisation should acknowledge that active employee involvement is a driving force and a prerequisite for continuous and successful environmental improvements as well as being a key resource in the improvement of environmental performance as well as the right method to anchor the environmental management and audit system in the organisation in a successful way. The term ‘employee participation’ includes both participation of, and information to the individual employee and his representatives.


La Turquie doit satisfaire aux obligations suivantes: mettre fin à la colonisation et à la modification de la nature démographique de Chypre; rapatrier les colons, qui constituent la grande majorité de la population dans les territoires occupés et qui sont la bombe à retardement qui attend de compromettre une éventuelle solution; mettre fin à l’appropriation des biens immobiliers des Chypriotes grecs dans la partie occupée de Chypre; et mettre un terme à la destruction de notre patrimoine c ...[+++]

Turkey must fulfil the following obligations: end colonisation and change the demographic character of Cyprus; repatriate the settlers, who form the great majority in the occupied territories and are the time-bomb waiting to undermine any solution; end the appropriation of Greek Cypriot properties in occupied Cyprus; and stop the destruction of our cultural heritage.


Je salue par conséquent cette modification et le rapport de Mme Miguélez Ramos, qui est approprié et bien structuré.

I therefore welcome this modification and Mrs Miguélez Ramos’s report, which is appropriate and well structured.


À cet égard, il existe manifestement une incertitude juridique dont profitent abusivement les gens qui s’approprient ces biens et qui exercent un trafic illégal de ceux-ci, laissant leurs propriétaires légitimes sans protection juridique.

In this regard, there clearly exists legal uncertainty, which is abused today by people who appropriate these goods and traffic illegally in them, leaving their legitimate owners without legal protection.


Le droit de faire des bénéfices dont jouissent ceux qui sont les plus assidus pour s’approprier le bien commun ne doit pas être protégé par la loi et leurs intérêts doivent encore moins prévaloir sur les intérêts du public, ceux des communautés économiques et scientifiques et ceux de la civilisation, dans le domaine du savoir non commercialisé.

The right to make a profit of those who are most assiduous in appropriating common property should not be protected by law, much less should their interests take precedence over the interests of the general public, the interests of the economic and scientific communities, and the interests of civilisation, in knowledge not being commercialised.


3. rappelle que ce commerce illégal recouvre une vaste gamme d'actions qui va de l'exportation de biens culturels par leur propriétaire légitime sans les autorisations nécessaires jusqu'au commerce systématique d'objets volés, qui est souvent le fait de la criminalité organisée, notamment à des fins de blanchiment d'argent ainsi qu'à l'appropriation et au commerce, par des personnes physiques, de biens culturels (principalement de manuscrits et d'objets archéologiques - y compris provenant des découvertes de l'archéologie subaquatique ...[+++]

3. Points out that illegal trade covers a wide spectrum of activities ranging from the export of cultural goods by their lawful owners without the necessary licences to deliberate trade in stolen property which is often carried out by criminal organisations, particularly for money-laundering purposes, and includes the appropriation and trading by natural persons of cultural goods (mainly manuscripts and archaeological finds, including from underwater archaeological sites), of whose existence the relevant authorities are unaware at the ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

approprier des biens

Date index:2022-09-22 -

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