Cependant, au vu de l’expérience acquise en ce qui concerne la délégation de l’approbation au titre de la directive 2003/71/CE, qui prévoit des délais plus courts, il convient de ne pas appliquer l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 à cette situation.
However, given the experience in transfer of approval under Directive 2003/71/EC, which provides for shorter deadlines, it is appropriate not to apply Article 28(4) of Regulation (EU) No 1095/2010 to that situation.