b)il est soumis à une approbation préalable et une approbation finale conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

il est soumis à une approbation préalable et une approbation finale conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

Dans chacun des cas mentionnés aux points d)i), ii) et ii bis) du premier alinéa, les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des établissements solvables et sont soumises à approbation finale en vertu du cadre des aides d’État de l’Union.

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale ...[+++] de la Commission.

L'agence SAPARD a fait des efforts constants en vue d'améliorer l'absorption de fonds ; les principaux d'entre eux sont les suivants : 1) la formation de toutes les unités de l'agence dans le but de maintenir des normes professionnelles élevées pour le personnel de l'agence ; 2) l'organisation de séminaires avec la participation du personnel des directions régionales du FNA et du ministère de l'Agriculture et des Forêts à l'attention des demandeurs potentiels ; 3) le traitement de chaque demande le plus rapidement possible afin de raccourcir au maximum la période entre son introduction et son approbation finale ; et 4) le suivi conti ...[+++]nu de projets approuvés dans le but de contrôler leurs progrès et de faciliter la situation des bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne le remboursement.

Celle-ci implique cependant d'en déterminer les modalités par des discussions à mener entre les pays concernés et l'entreprise commune. En tout état de cause, l'approbation finale appartiendra au Conseil.