13. invite la Commission à examiner et à mettre à jour la liste des biens interdits au titre de l'annexe II du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil afin d'y inclure les matraques à pointes, les entraves fixées aux murs et au sol, les fers, les chaînes et manilles, les poucettes, les vis pour les pouces, les menottes incapacitantes et autres dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique;

H. considérant que certains États membres de l'Union ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique – biens réglementés par le règlement – vers des pays affichant un piètre bilan en matière de droits de l'homme,

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture ou d'autres mauvais traitements, y compris les matraques à pointes, certaines entraves fixées aux murs ou au sol, certaines entraves pour les jambes, les menottes pour les doigts, les poucettes, les vis pour les pouces et les dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique autres que les ceintures incapacitantes,

La réponse courte est non. Il y a eu deux appareils dont la décharge maximale était en quelque sorte supérieure à ce qui était indiqué dans les spécifications du fabricant, mais tous les experts que nous avons consultés, notamment ceux qui ont participé à l'enquête de la SRC, ont indiqué qu'une mesure particulière n'est pas pertinente pour ce qui est de la quantité de courant électrique que reçoit un particulier.

Il peut y avoir des situations où nous n'avons pas encore approché pour maîtriser la personne, mais où, tout simplement pour nous assurer qu'il n'y ait pas d'ambiguïté au sujet du degré de sérieux avec lequel nous envisageons la situation et du fait que la personne peut faire l'objet d'une arrestation légale, nous pouvons produire une petite décharge électrique avec l'appareil tout simplement pour que la personne sache que nous l'avons en notre possession.

dispositifs incapacitants et neutralisants tels les aiguillons électriques, les projectiles à décharge électrique (Taser)