Lorsque le consommateur résilie le contrat ou que, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion d'une faute du consommateur, l'organisateur annule le contrat, certaines directives reconnaissent au consommateur le droit d'être remboursé de toutes les sommes versées en vertu du contrat (voir les directives 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 7, paragraphe 2) et 90/314/CEE concernant les voyages à forfait (article 4, paragraphe 6).
In cases of withdrawal by the consumer as well as in cases of cancellation by the supplier for another cause than the fault of the consumer, some directives provide for the consumer a right to be repaid all sums paid by him under the contract (cf. Directives 97/7/EC on Distance Contracts (Art.7.2) and 90/314/EEC on Package Travel (Art.4.6)).