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Acte annulant la substitution taillée
Acte formaliste libérateur de taille
Annulation d'une substitution
Annuler la substitution
Contremaître substitut
Contremaître substitute
Contremaître volant
Contremaître volante
Contremaîtresse substitut
Contremaîtresse substitute
Contremaîtresse volante
Critère de substitution
Demande d'annulation
Enregistrement d'annulation
Enregistrement de remplacement
Enregistrement de substitution
Indicateur de substitution
Marqueur de substitution
Marqueur substitut
Marqueur-substitut
Motion en annulation
Partenaire sexuel substitut
Partenaire sexuelle substitut
Partenaire sexuelle substitute
Partenaire substitut
Partenaire substitute
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "annulation d'une substitution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte annulant la substitution taillée | acte formaliste libérateur de taille

disentailing deed
IATE - LAW
IATE - LAW


acte annulant la substitution taillée

disentailing deed
IATE - LAW
IATE - LAW


annuler la substitution

bar the entail
Règles de procédure
Rules of Court


annulation d'une substitution

barring of entails
IATE - LAW
IATE - LAW


enregistrement d'annulation | enregistrement de remplacement | enregistrement de substitution

deletion record
informatique > représentation des données
informatique > représentation des données


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity
Aptitude
skill


partenaire sexuel substitut | partenaire sexuelle substitut | partenaire sexuelle substitute | partenaire substitut | partenaire substitute

sex surrogate
sociologie | appellation de personne
sociologie | appellation de personne


indicateur de substitution [ marqueur de substitution | critère de substitution | marqueur substitut | marqueur-substitut ]

surrogate endpoint [ surrogate marker | surrogate end point | surrogate outcome | surrogate outcome measures ]
Méthodes diagnostiques (Médecine)
Diagnostic Procedures (Medicine)


contremaître substitut | contremaître substitute | contremaîtresse substitut | contremaîtresse substitute | contremaître volant | contremaître volante | contremaîtresse volante

replacing foreman
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
annuler le règlement d'exécution (UE) no 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015, en ce qui concerne l’inscription du Metalaxil sur la liste des substances dont on envisage la substitution, contenue en annexe de celui-ci, et

annul Commission Implementing Regulation (EU) 2015/408 of 11 March 2015, with respect to the inclusion of Metalaxyl in the list of candidates for substitution contained in the Annex, and


La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.

Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.


Un avis non conforme a été considéré comme un motif pour invalider une substitution et le vote du substitut a été annulé.

A notice that was defective has been held to invalidate the substitution, and the vote of the proposed substitute has been disallowed.


Premièrement, il faut une motion annulant le vote qui a eu lieu le 4 novembre sur cette partie de la motion de M. Herron, la motion PC-1, partie a), qui propose: «Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par a) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit: " correctives pour protéger, valo-" ».

Step one, it would require a motion that would rescind the votes taken on November 4 on that portion of Mr. Herron's motion, namely motion PC-1, portion (a), which read “that Bill C-32 in clause 2 be amended (a) by replacing line 6 on page 3 with the following: (a) take preventive and reme-”.


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Si une telle substitution n’était pas permise et si le juge était obligé d’annuler le contrat, le caractère dissuasif de la sanction de nullité ainsi que l’objectif visant à la protection du consommateur risqueraient d’être compromis.

If such a substitution were not allowed and if the court were obliged to annul the contract, the dissuasive nature of the penalty of nullity and the objective seeking to protect consumers might be jeopardised.


Le bénéficiaire qui a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il n'avait pas ou ne pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, peut choisir de restituer la valeur monétaire du substitut ou le substitut.

A recipient who has obtained a substitute in money or kind in exchange for goods or digital content when the recipient did not know and could not be expected to have known of the ground for avoidance or termination may choose to return the monetary value of the substitute or the substitute.


le droit à des services de transport de substitution (réacheminement) ou à une nouvelle réservation à la convenance du voyageur en cas d’interruption de longue durée ou d’annulation du service;

Right to an alternative transport service (re-routing) or to rebooking at the passenger's convenience in case of expected long delayed or cancelled service.


5. Lorsque le bénéficiaire a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il avait ou pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, l'autre partie peut choisir de réclamer le substitut ou la valeur monétaire de celui-ci.

5. Where the recipient has obtained a substitute in money or in kind in exchange for goods or digital content when the recipient knew or could be expected to have known of the ground for avoidance or termination, the other party may choose to claim the substitute or the monetary value of the substitute.


7. Lorsqu'il est décidé de ne pas autoriser ou de limiter l'utilisation d'un produit biocide en vertu du paragraphe 3, l'annulation ou la modification de l'autorisation prend effet trois ans après la décision ou à la fin de la période d'inscription de la substance dont la substitution est envisagée si cette période s'achève plus tôt.

7. Where it is decided not to authorise or to restrict the use of a biocidal product pursuant to paragraph 3, that cancellation or modification of the authorisation shall take effect three years after the decision or at the end of the inclusion period of the candidate for substitution, whichever is the earlier.


Que le projet de loi S-23, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 78, de ce qui suit: «l'article 110, annuler ou réduire une pénalité établie en vertu de l'article 109.3 ou une somme réclamée en vertu de l'article 124 ou rembourser un montant reçu en vertu de l'un des articles 117 à 119, dans les trente jours suivant la».

That Bill S-23, in Clause 68, be amended by replacing lines 11 to 14 on page 78 with the following: " section 110, cancel or reduce a penalty assessed under section 109.3 or an amount demanded under section 124 or refund an amount received under any of sections 117 to 119 within" .




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annulation d'une substitution

Date index:2020-12-18 -

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