Comprend la partie de la ville de Toronto bornée comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud de la ville Toronto avec une ligne tirée franc sud à partir de l’extrémité sud de la baie Ashbridge’s; de là franc nord suivant ladite ligne jusqu’à l’extrémité sud de la baie Ashbridge’s; de là généralement vers le nord suivant ladite baie jusqu’à son intersection avec une ligne droite ayant un gisement de 210° tirée à partir de l’intersection de l’avenue Coxwell et du boulevard Lake Shore Est; de là en ligne droite suivant un gisement de 30° jusqu’à ladite intersection; de là vers le nord suivant l’avenue Coxwell jusqu’au boulevard Coxwell; de là vers le nord-est suivant ledit boulevard et son prolongement jusqu’au ruisseau Tayl ...[+++]or; de là généralement vers l’ouest suivant ledit ruisseau et la branche est de la rivière Don jusqu’à la rivière Don; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’au chenal Keating; de là vers l’ouest suivant ledit chenal et son prolongement jusqu’au prolongement vers le sud de la rue Parliament; de là vers le sud jusqu’à l’extrémité sud du chenal est du port de Toronto; de là vers le sud jusqu’à l’angle de la limite sud de la ville de Toronto, ledit angle étant situé au sud de la flèche Outer Harbour East (Leslie Street Spit); de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au point de départ.

QUESTION 3 : Est-ce que l’interdiction d’avoir en sa possession du cannabis (marihuana) en vue d’en faire le trafic que prévoit le par. 4(2) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch. N-1, du fait de la mention de cette substance à l’art. 3 de l’annexe de cette loi (maintenant l’art. 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), porte atteinte au par. 15(1) de la Charte en traitant un certain groupe de personnes de façon discriminatoire sur la base de leur orientation sous l’angle de la substance con ...[+++]cernée, de leur orientation sous l’angle de leur occupation ou de leur orientation sous ces deux aspects ?

Même si d'autres améliorations dans le domaine de la sécurité passive sont possibles (par exemple dispositifs visuels ou sonores d'incitation au port de la ceinture de sécurité, allumage des feux le jour, suppression des angles morts, visibilité des véhicules lourds, amélioration de la protection des piétons), l'avenir réside dans l'amélioration de la sécurité active grâce à l'application généralisée des dispositifs électroniques ("voitures intelligentes").

Les déchets qui doivent être stockés longuement, mélangés ou reconditionnés posent problème sous l’angle du traitement à leur réserver et ouvrent la porte à la fraude.

Le fait que la commission de la pêche a choisi de se pencher sur ce secteur, qui fait partie de l'industrie de la pêche, traduit l'intérêt qu'elle porte à celui-ci. Il enregistre un chiffre d'affaires annuel de plus de 10 milliards d'euros et emploie près de 90 000 personnes, d'où sa grande importance tant sous l'angle économique que sous l'angle social.

Il y a au sein du gouvernement, au-delà du ministère de la Justice, un effort pour mettre au point des cadres et des politiques qui reflètent l’évolution du droit et qui vont peut-être plus loin, des politiques relatives à la consultation. [.][Que l’on] envisage la chose sous l’angle de la législation, ce qui tient davantage aux politiques qu’au droit, ou sous l’angle des décisions prises en vertu des lois, [.] tout porte à croire qu’il est préférable d’offrir une protection en amont, avant qu’il y ait atteinte aux droits ou aux droit ...[+++]s revendiqués [101].