107. souligne, à cet égard, que les rescrits nationaux sont, tout comme les rescrits transfrontaliers, susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres, et demande dès
lors que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives, qui sont toujours
actifs à la date d'entrée en vigueur de la directive; insiste fortement sur le rôle essentiel de la Commission d
...[+++]ans le processus de collecte et d'analyse des informations relatives aux rescrits; 107. Highlights, in this connection, the fact that not only cross-border but also national rulings can impact other Member States, and calls, therefore, for
an extension of the automatic exchange of information to all rulings issued by, or on behalf of, the government or the tax authority of a Member State, or any territorial or administrative subdivisions thereof, which are still ac
tive at the date of entry into force of the directive; strongly insists on the key role of the Commission’s involvement in the process of
data colle ...[+++]ction and analysis concerning rulings; 
