Compte tenu du fait qu'un seul producteur dans un seul pays analogue potentiel a coopéré et puisque l'Australie est considérée comme un marché analogue approprié, la Commission a retenu l'Australie comme pays analogue au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

Étant donné que la Turquie et le producteur-exportateur turc ayant coopéré satisfaisaient à l'ensemble des grands critères à remplir par un pays analogue/producteur du pays analogue, il a été décidé d'utiliser la Turquie comme pays analogue.

1. Lorsque les autorités compétentes constatent, conformément à l'article 97, que des établissements présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou sont susceptibles d'être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elles peuvent appliquer le processus d'évaluation et de contrôle prudentiels visé à l'article 97 d'une manière analogue ou identique à ces établissements.

1. Lorsque les autorités compétentes constatent, conformément à l'article 97, que des établissements présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions sont ou sont susceptibles d'être exposés à des risques analogues ou de représenter des risques analogues pour le système financier, elles peuvent appliquer le processus d'évaluation et de contrôle prudentiels visé à l'article 97 d'une manière analogue ou identique à ces établissements.

Cet article régit le traitement du brevet dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'une procédure analogue. Le paragraphe 1 prévoit un traitement unifié du brevet dans la mesure où il est dit qu'un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , RELATIFS A LA RENONCIATION A LAMINER CERTAINS PRODUITS , A SE CONCERTER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION D'INVESTISSEMENT , A L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION LES PLUS PRODUCTIVES , SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ; QUE L'ENGAGEMENT A SE PROPOSER MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES EST UN ACCORD ANALOGUE A UNE VENTE EN COMMUN ; QUE LE FAIT DE COORDONNER LEURS ACHATS DE MATIERES PREMIERES A DES EFFETS ANALOGUES A UN ACHAT EN COMMUN ;