5. Au niveau national, chaque État membre tient une liste des unités opérationnelles qui, au sein des autorités désignées, sont autorisées à avoir accès au VIS par l'intermédiaire du ou des points d'accès centraux.

Je songe notamment à l'accès au ATS, l'accès à des combinés amplificateurs.

a) "sous-boucle locale", une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un point de concentration ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;

d) "sous-boucle locale", une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un point de concentration ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raiso ...[+++]nnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.

Si la Commission et les Pays-Bas reclament l'adoptionn d'un article precisant que la directive sera applicable pendant trois ans, d'autres Etats membres preconisent une formule qui permettrait a la Commission de proposer des modifications au plus tard deux ans apres la mise en oeuvre de la directive sans toutefois limiter la duree d'application de cette derniere/.- 2 - La question de l'acces au marche devrait etre la pluq difficile a necier. elle comporte differentss aspects, a savoir notamment le droit pour les Etats membres d'autori ...[+++]ser l'acces a des routes particulieres a un plus grand nombre de compagnies aeriennes (designation multiple), la possibilite d'ouvrir des routes entre des aeroports regionaux et des aeroports centraux, le doit pour une compagnie aerienne de decharger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route ers un troisieme (combinaison de points) et de charger des passagers dans un aeroport intermediaire d'un second Etat membre avant de faire route vrs l'Etat membre de destinatin (cinquieme liberte).