Compte tenu de la récente confirmation de la falsification de données par British Nuclear Fuels Limited concernant des sous-produits nucléaires exportés au Japon et en référence à ma question antérieure H-0504/99 , dans laquelle j'ai attiré
l'attention sur des allégations d'irrégularités portant sur le contrôle du combustible nucléaire destiné à l'exportation, et à la réponse de la Commission, selon laquelle elle statuerait sur sa compétence en la matière une fois les résultats de l'enquête disponibles, la Commission pourrait-elle à p
...[+++]résent se prononcer sur la question des compétences et inviter instamment le gouvernement britannique à refuser d'accorder à l'avenir des licences à British Nuclear Fuels Limited pour la fabrication de combustible MOX ? In the light of the recent confirma
tion concerning the falsification of data by British Nuclear Fuels Limited concerning nuclear by-products exported to Japan and in the context of my former question No H-0504/99 where
I drew attention to allegations of irregularities in checks on nuclear fuel destined for export and the Commission’s reply that it would decide, once the results of the investigation were available, whether Commission competence was involved, will the Commis
...[+++]sion now state its position on competence and will it urge the British Government to refuse to grant future licences to British Nuclear Fuels Limited to manufacture Mox fuel? 
