Par conséquent, le principe d’effectivité s’oppose à une législation nationale qui réduit, avec effet rétroactif et sans régime transitoire, le délai au cours duquel pouvait être demandé le remboursement de sommes versées en violation du droit de l’Union.
Consequently, national legislation curtailing, retroactively and without any transitional arrangements, the period within which repayment could be claimed of sums collected in breach of EU law is incompatible with the principle of effectiveness.