Les attributions internationales de fréquences respectent intégralement les règlements de l’Union internationale des télécommunications et, en Europe, la décision en matière de spectre radioélectrique[15]. La préservation du spectre des fréquences radioélectriques et la promotion de l’allocation de nouvelles bandes de fréquences sont des objectifs clefs pour assurer à tous les utilisateurs des services sûrs et garantis.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent transférer ou louer à d'autres entreprises leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences dans les bandes pour lesquelles cela est prévu dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater à condition que ce transfert ou cette location soit conforme aux procédures nationales et aux plans nationaux d'allocation des fréquences .

La Commission a lancé une dynamique de planification dans le prolongement de la conférence CMR-2000 ; celle-ci a désigné certaines bandes de radiofréquences susceptibles d'être attribuées aux diverses régions en vue de l'allocation de spectre radioélectrique supplémentaire, en plus des bandes déjà disponibles.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ...[+++] ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;