Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.
Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.