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Aide de complaisance
Aide de complaisance interdite
Aide de complaisance non permise
Aide de complaisance permise
Arme interdite
Arme prohibée
Assistance autorisée
Assistance non autorisée
Bande interdite
Billet de complaisance
Effet de cavalerie
Effet de circulation
Effet fictif
Gap
Interbande
Intervalle de bande
Largeur de bande interdite
Liste des interdits de visa
Liste des personnes interdites de visa
Mariage blanc
Mariage de complaisance
Pavillon de complaisance
Traite de complaisance
écart énergétique

Translation of "aide de complaisance interdite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aide de complaisance non permise [ aide de complaisance interdite | assistance non autorisée ]

unauthorized assistance [ unauthorised assistance ]
Élevage des chevaux | Courses hippiques et sports équestres
Combined-Events Contests


aide de complaisance

unauthorised assistance
Sports équestres et conduite d'attelages - courses d'animaux (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


aide de complaisance

unauthorized assistance
Compétitions à épreuves combinées
Combined-Events Contests


aide de complaisance permise [ assistance autorisée ]

authorized assistance [ authorised assistance ]
Courses hippiques et sports équestres
Horse Racing and Equestrian Sports


billet de complaisance | effet de cavalerie | effet de circulation | effet fictif | traite de complaisance

accommodating bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
IATE - LAW | European construction | Migration
IATE - LAW | European construction | Migration


bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite

band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering


pavillon de complaisance

flag of convenience
48 TRANSPORTS | MT 4821 transports maritime et fluvial | BT1 droit maritime | BT2 transport maritime
48 TRANSPORT | MT 4821 maritime and inland waterway transport | BT1 maritime law | BT2 maritime transport


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 mariage | BT2 droit de la famille | RT droit international privé [1231] | migration illégale [2811]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 marriage | BT2 family law | RT illegal migration [2811] | private international law [1231]


arme prohibée [ arme interdite ]

prohibited weapon [ banned weapon ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 armement
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 military equipment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, l'article 11 du projet de loi S-10 autorise précisément la sorte de participation ou d'aide directe qu'interdit l'article 1 de la Convention sur les armes à sous-munitions dans le paragraphe 21(4).

Consequently, clause 11 of Bill S-10 allows for precisely the sort of direct involvement or assistance that is forbidden by Article 1 of the cluster munitions convention in Article 21(4).


Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoie aux règles de l'Union qui s'appliquent lorsque le mariage de ...[+++]

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case the marriages of convenience include elements of trafficking in human beings[5].


Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.

This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.


La définition des mariages de complaisance peut être étendue par analogie aux autres formes d’unions contractées dans l’unique but de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour, telles que le partenariat (enregistré) de complaisance, l’adoption fictive ou le cas où un citoyen de l’Union reconnaît la paternité d’un enfant de pays tiers afin que celui-ci et sa mère obtiennent la nationalité et un droit de séjour, sachant qu’il n’est pas son père et qu’il n’est pas prêt à assumer les responsabilités parentales.

The definition of marriages of convenience can be extended by analogy to other forms of relationships contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence, such as (registered) partnership of convenience, fake adoption or where an EU citizen declares to be a father of a third country child to convey nationality and a right of residence on the child and its mother, knowing that he is not its father and not willing to assume parental responsibilities.


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Ainsi, les navires qui avaient été désarmés à plusieurs reprises en raison de leur mauvais état et qui naviguaient sous des pavillons de complaisance, n'étaient pas interdits et ne se voyaient pas refuser l'accès aux ports de l'UE, avec tous les risques que cela impliquait.

Thus, ships that had been laid up on more than one occasion due to poor condition and flied flags of convenience were not banned and refused entry into EU ports, with all the consecutive risks that were incurred.


Ce vide juridique favorise l'existence de ports de complaisance comme il existe des pavillons de complaisance.

This legal vacuum encourages the existence of ports of convenience just as flags of convenience exist.


Les éléments essentiels de cette proposition concernent le bannissement des navires battant pavillon de complaisance et qui sont inférieurs aux normes (avec l'établissement d'une liste noire de navires ne pouvant plus entrer dans les eaux de l'Union européenne). La Commission a également proposé l'inspection obligatoire de tous les navires «à risque» entrant dans les eaux européennes, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Ces mesures s'ajoutent à un système de coefficient de ciblage qui prévoit l'attribution d'un certain nombre de points aux navires en fonction de critères divers, tels que l'âge, le pavillon de complaisance, les imm ...[+++]

The main components of this proposal concern the banning of substandard ships flying flags of convenience (including the drawing-up of a black list of vessels no longer allowed to enter EU waters. The Commission also proposed the compulsory inspection of all vessels posing a risk entering European waters, including oil tankers over fifteen years old. These measures are in addition to a target coefficient system whereby vessels are allocated a number of points according to various criteria such as age, flag of convenience, previous det ...[+++]


Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.

3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.


C'est ainsi que, lors de sa visite officielle au Canada en mai dernier, le Vice-Président MARIN avait insisté particulièrement sur le fait qu'une relation stable avec ce pays en matière de pêche doit s'intégrer dans le contexte d'un accord d'ensemble comportant plusieurs élements: une coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks existants; la négociation des possibilités de pêche dans les eaux canadiennes (actuellement interdites aux navires communautaires) et l'accès aux ports canadiens; la coopération pour l'élimination dans la zone NAFO de l'activité des bateaux des pays n'appartenant pas à l'organisation ou battant pa ...[+++]

This is why, during his official visit to Canada last May, Vice-President Marín placed special emphasis on the fact that stable fishery relations with Canada must be part and parcel of an overall agreement covering several factors: scientific cooperation to assess all existing stocks; negotiation of fishing opportunities in Canadian waters (currently not accessible to Community vessels) and access to Canadian ports; cooperation to prevent fishing in the NAFO zone by vessels from countries not belonging to the Organization or flying flags of convenience; and an improvement in inspection and monitoring measures in NAFO waters.


- 2 - La Commission estime que le développement d'une relation stable avec le Canada en matière de pêche doit s'intégrer dans le contexte d'un accord d'ensemble, qui devra inclure : une coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks existants; la négociation des possibilités de pêche dans les eaux canadiennes (actuellement interdites aux navires communautaires) et l'accès aux ports canadiens; la coopération pour l'élimination dans la zone NAFO de l'activité des bateaux des pays n'appartenant pas à l'organisation ou battant pavillon de complaisance.

- 2 - The Commission believes that development of a stable relationship with Canada on the fishing question must be part of an overall agreement covering scientific cooperation with a view to assessing all existing stocks, negotiation of fishing rights in Canadian waters (currently off limits to Community vessels) and access to Canadian ports, and cooperation with a view to eliminating from NAFO waters fishing activity by vessels not belonging to the organisation or flying flags of convenience.




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aide de complaisance interdite

Date index:2024-02-20 -

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