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ATD
Agent administratif judiciaire
Agent de comptes du Trésor
Agent de la force publique
Agent de police judiciaire
Agent du Trésor du district
Agent du Trésor public
Agent financier
Agent judiciaire du Trésor
Agent régional du trésor
Agent régional du trésor fédéral
Agente administrative judiciaire
Agente de comptes du Trésor
Institution financière publique
Officier de police judiciaire
Policier

Translation of "agent judiciaire du trésor " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent judiciaire du Trésor

Law Officer of the Treasury
IATE - LAW
IATE - LAW


agent du Trésor du district [ ATD | agent régional du trésor ]

District Treasury Officer
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


agent régional du trésor fédéral

federal district treasury officer
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


agent de comptes du Trésor [ agente de comptes du Trésor ]

Treasury Officer of Accounts
Désignations des emplois (Généralités) | Comptabilité publique
Occupation Names (General) | Government Accounting


agent du Trésor public | agent financier | institution financière publique

fiscal agency
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)

criminal police officer of the national police or national gendarmerie
Administration publique et privée | Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit)
Public & private administration | European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Estimez-vous donc que, même avec une mesure de temporarisation, même avec des mesures de contrôle—qui ne sont pas encore prévues à ce stade, mais il se pourrait en effet que l'on ajoute certaines dispositions qui permettraient à des comités parlementaires ou des agents du Parlement, ou à des agents judiciaires d'exercer un contrôle—qu'il s'agit, comme l'ai dit M. Bellehumeur, d'une pomme pourrie que l'on n'arrivera tout simplement pas à polir?

Do you feel, even with sunsetting, even with oversight—which isn't there yet, but if we were to add certain provisions of parliamentary committees or officers, or judicial officers to provide oversight—this is, as Mr. Bellehumeur termed it, a rotten apple we just can't polish?


Comme l'avait dit lors d'une affaire jugée il y a une quinzaine d'années le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Dickson, si l'on donne à un haut fonctionnaire d'importantes fonctions d'enquête—il s'agissait à l'époque de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce—on restreint la capacité des membres de cette commission d'agir à titre d'agent judiciaire.

As Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada said in a case decided about 15 years ago, in his view, investing the official with significant investigatory functions—the body was the Restrictive Trade Practices Commission—had the result of vitiating the ability of the members of that commission to act in a judicial capacity.


53. estime que les informations fournies par la Commission européenne et le département du Trésor des États-Unis ne précisent pas si les agences de renseignement américaines ont accès aux messages financiers SWIFT dans l'Union européenne en interceptant les réseaux SWIFT ou les systèmes d'exploitation ou les réseaux de communication des banques, seules ou en coopération avec des agences de renseignement nationales européennes et sans avoir recours aux canaux bilatéraux existants en matière d'entraide ...[+++]

53. Takes the view that the information provided by the European Commission and the US Treasury does not clarify whether US intelligence agencies have access to SWIFT financial messages in the EU by intercepting SWIFT networks or banks’ operating systems or communication networks, alone or in cooperation with EU national intelligence agencies and without having recourse to existing bilateral channels for mutual legal assistance and judicial cooperation;


52. estime que les informations fournies par la Commission européenne et le département du Trésor des États-Unis ne précisent pas si les agences de renseignement américaines ont accès aux messages financiers SWIFT dans l'Union européenne en interceptant les réseaux SWIFT ou les systèmes d'exploitation ou les réseaux de communication des banques, seules ou en coopération avec des agences de renseignement nationales européennes et sans avoir recours aux canaux bilatéraux existants en matière d'entraide ...[+++]

52. Takes the view that the information provided by the European Commission and the US Treasury does not clarify whether US intelligence agencies have access to SWIFT financial messages in the EU by intercepting SWIFT networks or banks’ operating systems or communication networks, alone or in cooperation with EU national intelligence agencies and without having recourse to existing bilateral channels for mutual legal assistance and judicial cooperation;


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Je peux vous révéler que mon groupe est favorable à la création d’un poste de procureur public européen. Nous sommes également pour un code pénal européen, des droits européens pour les suspects et les victimes, le partage des informations et, tout particulièrement, un sérieux investissement dans la formation approfondie de tous les officiers de police et agents judiciaires en matière de coopération européenne.

I can say that my group is in favour of a European Public Prosecutor’s office; we are in favour of a European criminal code, of Europe-wide rights for suspects and for victims, of the sharing of information and, above all, in favour of a hefty investment in the in-depth training of all police and judicial officers in European cooperation.


Souvent, dans l'approche des questions liées à la justice, nous consacrons beaucoup de temps aux cadres pénaux, au système carcéral, aux forces de répression de la criminalité, aux codes de procédure et même aux revendications des agents judiciaires.

Often, when we address issues of justice, we devote too much time to the penal system, to prisons, to crime-fighting forces, to criminal codes and even to the claims of those in the legal profession.


Deuxièmement, le renforcement de la coopération judiciaire et policière suffit-il pour affronter le rôle des paradis fiscaux, des centres et compagnies off-shore et, souvent, des États membres mêmes qui, de par la politique qu’ils mènent dans les échanges de titres d’État, obligations et bons du Trésor, contribuent dans une large mesure au blanchiment de l’argent sale ?

Secondly, will strengthening judicial and police cooperation allow us to combat the role of tax havens, of offshore centres and companies and, often, of the Member States themselves which, with their policies on transactions involving government securities, bonds and interest-bearing bills of exchange, help money launderers enormously?


La question de savoir qui surveille le surveillant peut être résolue en s'assurant que les agents judiciaires et d'autres agents indépendants sont investis du rôle de surveiller le pouvoir de surveillance de l'État.

The question, ``Who watches the watchers?'' is best answered by ensuring oversight of the surveillance powers of the state by the judiciary and other independent agents.


Dans de tels cas de figure, l'agent judiciaire a généralement déjà déterminé que les exigences de la loi et de la Charte ont été respectées et il a ainsi émis une autorisation.

In such instances, it is generally the case that a judicial officer has already determined that the statutory and Charter requirements have been met and has thus issued a warrant.


Toutefois, dans le cas de l'interception électronique prévue à l'article 184.4, là où il n'y a pas d'autorisation préalable, et donc où l'agent judiciaire n'a pas établi que les exigences statutaires avaient été respectées, nous estimons que le texte concernant les interceptions devrait explicitement exiger qu'il incombe à la Couronne de prouver que la police a effectivement respecté les exigences de la loi lorsque l'interception électronique a été imposée.

However, in section 184.4 wiretaps, where there is no prior authorization, and thus no prior finding by a judicial officer that the statutory conditions have been met, we argue that the wiretap statute should explicitly require that the Crown bear the onus of demonstrating that the police indeed did meet the statutory requirements when the wiretap was imposed.




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agent judiciaire du trésor

Date index:2023-09-03 -

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