C. considérant qu'entre le 12 et le 13 avril 2014, des postes de police et des bâtiments du gouvernement à Sloviansk, Kramatorsk, Krasny Liman, Mariupol, Yenakiieve et dans d'autres villes de la région de Donetsk ont été attaqués et occupés par des hommes lourdement armés, non identifiés et masqués lors d'une série de raids coordonnés; qu'au moins un agent des services de sécurité a été tué et que plusieurs autres ont été blessés pendant les affrontements;

C. considérant que, les 12 et 13 avril 2014, des postes de police et des bâtiments du gouvernement à Slaviansk, Kramatorsk, Krasny Liman, Mariupol, Yenakiieve et dans d'autres villes de la région de Donetsk ont été attaqués et occupés par des hommes lourdement armés, non identifiés et masqués lors d'une série de raids coordonnés, et qui auraient eu à leur tête des membres de forces spéciales russes; qu'au moins un agent des services de sécurité a été tué et que plusieurs autres ont été blessés pendant les affrontements;

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrut ...[+++]ement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les pers ...[+++]onnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les pers ...[+++]onnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,

b) Le personnel d'entretien ou de nettoyage devant pénétrer ou travailler dans un local abritant des meubles de sécurité est en permanence escorté par un membre des services de sécurité de l'État ou de l'organisation, ou par l'agent plus particulièrement chargé de veiller à la sécurité de ce local.