10. constate que la reconnaissance mutuelle des agents en brevet par les institutions compétentes est un préalable essentiel à la simplification de la procédure. En outre, il conviendrait d'inclure d'autres groupes professionnels tels les conseillers d'entreprise par exemple, dans le système de prestations lié aux brevets, comme par exemple l'analyse des besoins de recherche et la définition du problème, les recherches sur l'état d'avancement de la technique etc.;
10. Notes that the mutual recognition of patent attorneys by the relevant institutions is a sine qua non for the simplification of procedures; considers also that other professional groups, such as business consultants, should be involved in the network of services associated with patenting, for instance to analyse research requirements and the definition of problems, patents research into the state of technology, etc.;
