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Affiliation
Affiliation impérative
Affiliation indispensable
Affiliation nécessaire
Affiliation syndicale
Affiliés et assurés du chef de l'affilié
Années d'affiliation
Bénéfice de compétence
Formulaire d'affiliation
Information essentielle
Information indispensable
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Obligation d'affiliation
Obligation de s'affilier
Pré-requis indispensable
Prérequis indispensable
Période d'affiliation
Renseignements essentiels
Renseignements indispensables

Translation of "affiliation indispensable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affiliation indispensable [ affiliation nécessaire | affiliation impérative ]

captive membership
Gestion du personnel
Personnel Management


prérequis indispensable [ pré-requis indispensable ]

minimum qualification
Gymnastique et trampoline
Gymnastics and Trampoline


information indispensable [ information essentielle | renseignements indispensables | renseignements essentiels ]

critical information
Gestion des communications et de l'information
Communication and Information Management


affiliés et assurés du chef de l'affilié

members and persons covered by members' insurance
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


affiliés et assurés du chef de l'affilié

members and persons covered by members' insurance
IATE - 0436
IATE - 0436


années d'affiliation | période d'affiliation

contributory service
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


obligation d'affiliation | obligation de s'affilier

affiliation requirement
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


affiliation | affiliation syndicale

affiliation | union affiliation
travail > syndicalisme
travail > syndicalisme


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


formulaire d'affiliation

application form | membership application form
Sécurité sociale (Assurance)
Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour assurer une protection de la personne concernée pendant la durée de ces échanges indispensables entre les institutions, il y a lieu de prévoir son affiliation à titre provisoire à un système de sécurité sociale.

To ensure that the person concerned is protected for the duration of the necessary communication between institutions, provision should be made for provisional membership of a social security system.


Il est indispensable que dans l'exercice de leurs fonctions, les agents soient indépendants de toute affiliation politique.

It is critical that in carrying out their duties, the agents be independent of political affiliation.


En ce qui concerne les régimes à cotisations définies, la politique d'investissement peut être déterminée par les affiliés, mais il est indispensable d'assurer la transparence et une bonne gouvernance.

As regards defined-contribution schemes, although investment policy may be determined by the members, it is essential to ensure transparency and good governance.


La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.

This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.


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La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.

This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.


Pour assurer une protection de la personne concernée pendant la durée de ces échanges indispensables entre les institutions, il y a lieu de prévoir son affiliation à titre provisoire à un système de sécurité sociale.

To ensure that the person concerned is protected for the duration of the necessary communication between institutions, provision should be made for provisional membership of a social security system.


(34) La présente directive prévoit également le droit pour un patient de recevoir dans l'État membre de traitement tout médicament ou dispositif médical autorisé à la vente dans l'État membre où les soins de santé sont dispensés, même si ce médicament ou ce dispositif médical n'est pas autorisé à la vente dans l'État membre d'affiliation étant donné qu'il constitue un élément indispensable du traitement efficace du patient en question dans un autre État membre.

(34 ) This Directive provides also for the right for a patient to receive any medicinal product or medical device authorised for marketing in the Member State of treatment , even if that medicinal product or medical device is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining this specific effective treatment for the patient in another Member State.


Le Conseil a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de notifier le salaire payé aux travailleurs au sens de la directive relative au détachement des travailleurs, sachant que cela n'est pas indispensable pour déterminer l'état d'affiliation: en effet, il n'y a aucun changement pour les travailleurs détachés et la question du salaire devrait, partant, être envisagée dans le contexte de toute révision de la directive relative au détachement.

Council has made the case that there is no need for the notification of salary paid for workers under the posting of workers Directive, as it is not necessary in order to determine the state of affiliation: indeed, there is no change for posted workers and thus the issue of salary should be dealt with under any revision of the so-called Posting Directive.


Pour assurer une protection de la personne concernée pendant la durée de ces indispensables échanges entre les institutions, il y a lieu de prévoir son affiliation à titre provisoire à une législation de sécurité sociale.

To ensure that the person concerned is protected for the duration of the necessary communication between institutions, provision should be made for provisional membership of a social security system.


condamne toute obligation de se syndiquer qui rend l'affiliation à certaines organisations indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle, surtout lorsque ces organisations poursuivent d'autres objectifs que purement professionnels et apportent leur soutien à certains partis politiques;

74. Condemns all forms of compulsory membership of organizations which makes the membership of certain organizations a requirement for the holding of an occupation, especially if such organizations pursue objectives which are not simply of a professional nature and lend support to particular political parties;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

affiliation indispensable

Date index:2021-06-13 -

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