Il s’applique depuis le 1er juillet 2016, excepté en ce qui concerne les aspects régis par les articles 37 (arrangements transitoires concernant le conseil d’administration), 38 (arrangements transitoires concernant le directeur exécutif et le personnel) et 39 (dispositions budgétaires transitoires) qui s’appliquent depuis le 24 décembre 2015.

Les collectivités ont reçu des fonds pour les projets afin d’assurer la continuité des activités essentielles qui ont un effet direct sur la population de sans abri (h) Les fonds de la SPLI sont administrés de la même manière que pour l’INSA; il s’agit d’un programme communautaire qui est exécuté dans les collectivités et les régions avec l’orientation de l’administration centrale (i) Les fonds ne seront pas transférés aux provinces ou aux territoires; ils seront versés de la même manière que pour l’INSA (j) Les organismes seront invités à soumettre des propositions qui répondront aux besoins et aux priorités de la collectivité, tels q ...[+++]u’établis dans leur plan communautaire, et qui sont conformes aux modalités d’application de la SPLI (k) En réponse aux consultations auprès des collectivités, des organismes et des intervenants qui ont parlé de la nécessité d’avoir plus de logements à long terme, la SPLI vise l’affectation de 65 p. cent de ses fonds aux logements transitoires et supervisés, ainsi qu’à d’autres formes de logements à long terme et aux services connexes.

Pour ce qui est de la motion visant l'article 33, j'ai indiqué, hier, qu'il s'agissait d'une disposition transitoire. J'en ai discuté avec les rédacteurs législatifs, et nous avons jugé qu'il serait préférable, dans le but d'éviter toute confusion, de laisser cette expression dans la disposition transitoire, puisqu'il existe déjà, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , un régime de réglementation qui s'applique aux administrations portuaires et qui les obligent, si l'on se fie au libellé de la loi, à effectu ...[+++]er une évaluation des effets environnementaux.

À titre de troisième exemple, l'article du projet de loi qui porte sur l'administration de la justice prévoit certes que des accords transitoires doivent être conclus, mais il reste qu'à l'expiration de ces accords les quatre premières nations auront le droit d'administrer la justice, y compris d'imposer des amendes maximales de 5 000 $ et des peines d'emprisonnement maximales de 6 mois.

---------- (1) COM (87) 320 à 328 (2) COM (89) 260 - 5 - Suite au mandat du Conseil européen de Madrid de "parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution sur la base des nouvelles orientations de la Commission et compte tenu des suggestions des Etats membres", les Conseils Economie/Finances du deuxième semestre 1989, ont abouti aux conclusions suivantes : - le passage à un régime de taxation dans le pays d'origine demeure l'objectif à moyen terme, mais à titre transitoire et pour une période limitée, la taxation devra être assurée dans le pays de destination; - le système transitoire à mettre sur pied ...[+++] devra supprimer les formalités aux frontières, diminuer les charges supportées par les entreprises et les administrations et prévenir efficacement les risques de fraude; - les achats à distance et les achats de véhicules devraient être soumis à des modalités spécifiques; - les limitations aux achats des voyageurs seront supprimées le 1er janvier 1993 en liaison avec les rapprochements des taux; (réserve d'un Etat membre); - les Etats membres conviennent d'éviter d'accroître les divergences entre leurs taux de TVA et décident que leur taux normal de TVA ne pourra bouger que vers la fourchette de 14 à 20 % ou à l'intérieur de celle-ci; le Conseil se prononcera sur la convergence des taux avant le 31 décembre 1991.

Nous avons évalué la gestion et l'administration de quatre d'environ quarante programmes de subventions et de contributions administrés par DRHC: le Fonds transitoire pour la création d'emplois et son successeur, le Fonds du Canada pour la création d'emplois, Jeunes stagiaires Canada, Partenariats pour le développement social et Initiative des partenariats sectoriels.