Est permise, sauf dans le cas du lait, du lait écrémé, du lait partiellement écrémé, du lait stérilisé, des boissons maltées et des boissons gazeuses non alcoolisées, la vente d’un aliment dont l’emballage a été fabriqué à partir de polychlorure de vinyle contenant l’un ou plusieurs des produits chimiques suivants à base d’étain octylique, soit le S,S; -bis(isooctylme
rcaptoacétate) de di(n-octyl)étain, le polymère maltéate de di(n-octyl)étain ou le S,S; , S:-tris(isooctylmercaptoacétate) de (n-octyl) étain, si la quantité de ce produit ou de la combinaison de ces produits ne dépasse pas trois pour cent de la quantité de résine et si l’al
...[+++]iment en contact avec l’emballage ne contient pas plus de une partie par million d’étain octylique total.A person may sell food, other than milk, skim milk, partly skimmed milk, sterilized milk, malt beverages and carbonated non-alcoholic beverage products, in a package that has been manufactured from a polyvinyl chloride formulation containing any or all of the octyltin
chemicals, namely, di(n-octyl)tin S,S′-bis(isooctylmercaptoacetate), di(n-octyl)tin maleate polymer and (n-octyl)tin S,S′,S″-tris(isooctylmercaptoacetate) if the proportion of such chemicals, either singly or in combination, does not exceed a total of three per cent of the resin, and the food in contact with the package contains not more than one part per million total octy
...[+++]ltin.
