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Action
Action
Action de trespass
Action dite case
Action en atteinte directe
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Action fondée sur une transgression
Action fondée sur une transgression circonstanciée
Action pour atteinte
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte indirecte
Action pour atteinte sur cas d'espèce
Action pour atteinte à la personne
Action pour violation du droit de propriété
Atteinte indirecte
Bref d'atteinte sur cas d'espèce

Translation of "action pour atteinte indirecte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]

action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]
Règles de procédure | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression ]

action on the case
Règles de procédure | Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Legal Actions | Practice and Procedural Law


action pour atteinte indirecte

action on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person
Actions en justice
Legal Actions


action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de propriété

action of trespass
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte indirecte

trespass on the case
droit > common law
droit > common law


action pour atteinte sur cas d'espèce

trespass on the case | action on the case | action of trespass on the case | case
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action en atteinte directe

trespass action
droit > common law
droit > common law


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une atteinte indirecte à la liberté de circulation par l'intermédiaire d'une taxation injustifiée des véhicules, qui constituent le moyen le plus utilisé par les citoyens pour exercer ce droit, est inacceptable.

An indirect attack on this freedom by means of an unjustified tax on vehicles, which are the means most used to exercise this free movement, is not acceptable.


L'évaluation d'eEurope 2002 permet de conclure que le plan d'action a atteint ses objectifs principaux.

The eEurope evaluation shows that the Action Plan achieved its main objectives.


b) lorsqu’une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société, ou dispose de telles actions, directement ou indirectement, et qu’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition des actions est de permettre à une société d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’elle serait tenue par ailleurs, aux termes du paragraphe (1), d’inclure dans le calcul de s ...[+++]

(b) where any person or partnership acquires or disposes of shares of the capital stock of a corporation, either directly or indirectly, and it can reasonably be considered that the principal purpose for the acquisition or disposition of the shares is to avoid or reduce the amount of income that subsection (1) would otherwise require any corporation to include in computing its income for any taxation year, those shares are deemed not to have been acquired or disposed of, as the case may be, and where the shares were unissued by the co ...[+++]


Il s'agit d'une atteinte économique, d'une atteinte indirecte, à la liberté d'expression.

It is an economic infringement, an indirect infringement, on the right to freedom of expression.


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Si une action est inscrite à la bourse à une valeur de 10 $, ils vont en faire grimper la valeur à 20 $ en répandant des rumeurs positives, mais lorsque l'action aura atteint la valeur de 20 $ ils se mettront à ternir l'image de la société en question et la valeur de l'action tombera à 5 $.

If it goes public at $10 a share, they will bid it up to $20 by saying good things, but when they get it up to $20 they will start saying bad things about the company and it will drop to $5 a share.


L’évaluation du programme EIE[11] constate que ses actions ont atteint leurs objectifs stratégiques et spécifiques, et contribuent aux effets et résultats d’ensemble du programme.

The evaluation of the IEE[11] found that its actions are achieving their specific and strategic objectives and contributing to the programme’s overall impact and outcome.


En vue de détecter les principales causes des flux migratoires, chacun de ces plans d'action propose un ensemble de mesures qui prévoient des actions directement ou indirectement liées à l'asile.

In an effort to target the main causes of migratory flows, each of the action plans proposes a set of measures, including some directly or indirectly related to asylum.


-De nouveaux moyens de mise en oeuvre des actions de l'Union dans le domaine de la recherche sont nécessaires, du fait de l'ampleur que ces actions ont atteint, et afin de permettre à la Commission de se recentrer sur ses missions essentielles de conception, de proposition, d'analyse et de suivi.

-New means are needed to implement EU research activities given the scale that they have now reached and in order to enable the Commission to refocus on its essential tasks of policy formulation, submission of proposals, analysis and monitoring.


« [E]n aucune circonstance » les États parties ne peuvent, directement ou indirectement, employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à quiconque des armes à sous-munitions 27. L’interdiction d’actions directes et indirectes reflète l’intention d’étendre les interdictions prévues dans la Convention sur une vaste gamme d’activités, ainsi que la tentative d’empêcher les États d’interpréter le traité d’une manière qui leur permette de se dérober à leurs obligations 28.

“(N)ever, under any circumstances” can states parties directly or indirectly use, develop, produce, acquire, stockpile, retain or transfer cluster munitions to anyone.27 The prohibition on both direct and indirect actions reflects an intention to extend the prohibitions in the convention to cover a broad range of activity, and an attempt to prevent states from interpreting the treaty in a manner that allows them to avoid their obli ...[+++]


« [E]n aucune circonstance » les États parties ne peuvent, directement ou indirectement, employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à quiconque des armes à sous-munitions28. L’interdiction d’actions directes et indirectes reflète l’intention d’étendre les interdictions prévues dans la Convention sur une vaste gamme d’activités, ainsi que la tentative d’empêcher les États parties d’interpréter le traité d’une manière qui leur permette de se dérober à leurs obligations29.

“(N)ever, under any circumstances” can states parties directly or indirectly use, develop, produce, acquire, stockpile, retain or transfer cluster munitions to anyone.28 The prohibition on both direct and indirect actions reflects an intention to extend the prohibitions in the convention to cover a broad range of activity, and an attempt to prevent states parties from interpreting the treaty in a manner that allows them to avoid th ...[+++]




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action pour atteinte indirecte

Date index:2021-01-27 -

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