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Action en compensation
Action en justice
Action en recours de droits compensateurs
Action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
Action intentée devant un tribunal
Action intentée par le demandeur
Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Action judiciaire
Affaire de droits compensateurs
Demandeur irrecevable dans son action
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp

Translation of "action intentée par le demandeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action intentée par le demandeur

plaintiff's action
Actions en justice
Legal Actions


action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

action in court [ action before a court ]
Actions en justice
Legal Actions


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action
Douanes et accise
Foreign Trade


action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur

proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser
IATE - LAW
IATE - LAW


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9
IATE - LAW
IATE - LAW


demandeur irrecevable dans son action

petitioner declared to have no cause for action
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, il convient de signaler que même si le paragraphe 4(5) de la LJVAT dispose que tout tribunal compétent doit reconnaître le jugement d’un tribunal étranger rendu en faveur d’un demandeur ayant subi des pertes ou des dommages visés au paragraphe 4(1), le tribunal ne reconnaîtra le jugement étranger que s’il satisfait aux critères applicables en droit canadien en matière de reconnaissance de jugements étrangers46. Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’u ...[+++]

Finally, while section 4(5) of the JVTA states that courts of competent jurisdiction in Canada must recognize judgments of foreign courts made in favour of plaintiffs who have suffered loss or damage of the type described in section 4(1), courts will do so only if the foreign judgment meets the requisite criteria under Canadian law for the recognition of such judgments.46 In the case of a suit launched by a plaintiff against a foreign state, recognition of a foreign judgment made against the state in question is further restricted.


Les actions intentées par les demandeurs sont devenues plus nombreuses au cours des dernières années dans le domaine de la concurrence et il s'agit principalement de recours collectifs.

A plaintiff's bar has developed in competition matters over the last several years—a class actions bar.


1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment co ...[+++]

1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:


les actions en dommages et intérêts portant sur la même infraction au droit de la concurrence, mais intentées par des demandeurs situés à d'autres niveaux de la chaîne de distribution.

actions for damages that are related to the same infringement of competition law, but that are brought by claimants from other levels in the supply chain.


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Actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution

Actions for damages by claimants from different levels in the supply chain


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Une action intentée par un consommateur peut être portée soit devant le tribunal de l’État membre sur le territoire où le défendeur se trouve, soit devant le tribunal de l’État membre où le consommateur (le demandeur) est domicilié.

A consumer may bring proceedings either in the courts of the EU country in which the defendant is domiciled or in the courts for the place where the consumer (the plaintiff) is domiciled.


b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, ou

(b) in another Member State, in the case of actions brought by the policyholder, the insured or a beneficiary, in the courts for the place where the plaintiff is domiciled,


Pour conclure cette section, il convient de signaler que même si le paragraphe 4(5) de la LJVAT dispose que tout tribunal compétent doit reconnaître le jugement d’un tribunal étranger rendu en faveur d’un demandeur ayant subi des pertes ou des dommages visé au paragraphe 4(1), le tribunal ne reconnaîtra le jugement étranger que s’il satisfait aux critères applicables en droit canadien en matière de reconnaissance de jugements étrangers 14. Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, ...[+++]

Finally, while clause 4(5) of the JVTA states that courts of competent jurisdiction in Canada must recognize judgments of foreign courts made in favour of plaintiffs who have suffered loss or damage of the type described in clause 4(1), courts will do so only if the foreign judgment meets the requisite criteria under Canadian law for the recognition of such judgments.14 In the case of a suit launched by a plaintiff against a foreign state, recognition of a foreign judgment made against the state in question is further restricted.


Dans le cas d’une action intentée par un demandeur contre un État étranger, la reconnaissance d’un jugement étranger contre l’État en question est encore plus limitée. Ainsi, le paragraphe 4(5) précise que, pour qu’un jugement étranger rendu contre un État étranger soit reconnu au Canada, l’État étranger doit être inscrit sur la liste établie par le Cabinet en application du paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États (Ce paragraphe est ajouté par l’article 7 de la LJVAT; voir plus bas).

Clause 4(5) specifies that, for a foreign judgment made against a foreign state to be recognized in Canada, the foreign state must be on the list established by Cabinet under subsection 6.1(2) of the State Immunity Act (That subsection is added by clause 7 of the JVTA; see below).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

action intentée par le demandeur

Date index:2022-11-21 -

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