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Actio quanti minoris
Actio quanti minoris
Action en réduction
Action en réduction de legs
Action en réduction des dispositions du défunt
Action en réduction du prix
Action en réduction du prix
Action minutoire
Action minutoire
Action stimatoire
Action stimatoire
Réduction du capital-actions

Translation of "action en réduction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en réduction de legs | action en réduction des dispositions du défunt

action in abatement
IATE - LAW
IATE - LAW


action en réduction | action en réduction des dispositions du défunt

action in abatement
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action en réduction du prix (1) | action minutoire (2) | action stimatoire (3) | actio quanti minoris (4)

action for reduction of purchase price
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action en réduction de legs

action in abatement
IATE - LAW
IATE - LAW


action en réduction

action for reduction
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


action en réduction de legs

action in abatement
droit > common law
droit > common law


actio quanti minoris | action en réduction du prix | action minutoire | action stimatoire

action for reduction of purchase price
IATE - LAW
IATE - LAW


réduction du capital-actions

reduction of share capital
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

Act respecting the reduction of the share capital of legal persons established in the public interest and of their subsidiaries
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois | Finances
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents | Finance


Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)

Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Environnement
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les activités extérieures de l'Union en matière de drogue sont couvertes par le Plan d'action de l'UE, pour 2000-2004, adopté au Conseil européen de Feira. Ce plan d'action combine réduction de la demande , réduction de l'offre et coopération internationale (notamment avec les Nations Unies.

EU external activities on drugs are part of the 2000-2004 EU action plan, adopted by the Feira European Council, which combines demand reduction, supply reduction and international co-operation (notably with the UN).


La stratégie est structurée autour de deux domaines d'action — la réduction de la demande de drogue et la réduction de l'offre de drogue — et de trois thèmes transversaux — a) la coordination; b) la coopération internationale; et c) la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation.

The Strategy is structured around two policy areas; drug demand reduction and drug supply reduction, and three cross-cutting themes: (a) coordination, (b) international cooperation and (c) research, information, monitoring and evaluation.


La plus grande réalisation de Copenhague est sans aucun doute la soumission à la fin du mois de janvier 2010 des objectifs et des actions de réduction des GES[7] par les pays développés et en développement, qui totalisent plus de 80 % des émissions au niveau mondial.

By far the biggest achievement of Copenhagen is the fact that, by the end of January 2010, developed and developing countries representing more than 80% of global GHG emissions have put forward their GHG reduction targets and actions [7].


La stratégie antidrogue s'articule autour de deux domaines d'action, la réduction de l'offre de drogue et la réduction de la demande de drogue, d'une part, et de trois thèmes transversaux, d'autre part: a) la coordination, b) la coopération internationale et c) la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation.

The Strategy is structured around two policy areas: drug demand reduction and drug supply reduction, and three cross-cutting themes: (a) coordination, (b) international cooperation and (c) research, information, monitoring and evaluation.


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Il préconise également le recours à des peines de substitution à l'égard des délinquants toxicomanes. Coordination: le plan d'action suggère des mesures supplémentaires pour renforcer la cohésion et la coordination des groupes de travail du Conseil, afin de garantir la cohérence des actions de réduction de l'offre et de la demande. Il propose également de rendre l'élaboration des politiques plus inclusive, en y associant la société civile au niveau de l'UE comme au niveau national.

Coordination: The Action Plan suggests further steps for greater coherence and coordination between Council working groups to ensure coherence between demand and supply reduction activities as well as a more inclusive policy formulation process with the participation of civil society at both the EU and national levels.


Où s'arrêtera-t-il, personne ne semble le savoir: 500 millions de dollars pour une annulation de contrat à saveur politique, 25 p. 100 d'un des devis pour tout le projet, et de nouvelles spécifications: une réduction de 25 p. 100 du rayon d'action, une réduction de 25 p. 100 de l'autonomie de vol, une réduction de 25 p. 100 de la capacité d'exécution de mission, bref 25 p. 100 de moins que le vieux Sea King de 40 ans.

Where it stops nobody seems to know: $500 million for a political cancellation, 25% of one cost estimate for the entire project, and new lower specifications: 25% less range, 25% less fly time, 25% less in mission capability, 25% less than the 40 year old Sea King.


Le Budget principal des dépenses de l'agence contient également une diminution de 220,1 millions de dollars, principalement attribuable à une réduction de ses dépenses opérationnelles, le crédit 10, de 72,8 millions de dollars pour les mesures du plan d'action de réduction du déficit annoncées dans le budget de 2012, ainsi qu'au report du financement de certaines initiatives de programme et des initiatives qui ont pris fin ou qui étaient entièrement opérationnelles.

In these Main Estimates, the agency also sought a decrease of $220.1 million primarily due to a reduction in its operating expenditures, vote 10, by $72.8 million for the Deficit Reduction Action Plan measures announced in Budget 2012; the re-profiling of funding for certain program initiatives; and finally, initiatives that have sunset or that were fully operational.


Pour ce qui est des sommes retranchées dans le contexte du plan d'action de réduction du déficit ou PARD, au bout de trois ans, ce sera une réduction de son budget de 9,6 millions de dollars que l'organisation subira.

With respect to the dollar cuts in the context of the deficit reduction action plan, or DRAP, after three years it's a reduction of $9.6 million for the organization.


Comme nous l'avons déjà dit, les compressions, les réductions dont il est question concernant Bibliothèque et Archives, viennent du plan d'action de réduction du déficit, auquel la plupart des organismes et ministères du gouvernement fédéral ont contribué.

As we have said before, the cuts, the reductions that are referred to in the context of Library and Archives, come from the deficit reduction action plan, to which most federal organizations and departments have contributed.


Bien que nous ne soyons pas tenus de procéder à des réductions de dépenses dans le cadre du plan d'action de réduction du déficit, notre commissariat a répondu à l'appel en adhérant à l'esprit et à l'intention de l'exercice.

While not mandated to make reductions under the deficit reduction action plan, our office answered the call to adhere to the exercise's spirit and intent.




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action en réduction

Date index:2021-01-30 -

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