Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action devant une juridiction civile
Action en contestation de l'état de collocation
Action en matière civile
Action en matière de collocation
Action en matière pénale
Action face au changement climatique
CAA
Cadre d'action en matière d'adaptation
Litige
Plan d'action en matière d'information du public
Politique en matière de changement climatique

Translation of "action en matière de collocation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development
IATE - ENVIRONMENT | European construction
IATE - ENVIRONMENT | European construction


action en matière pénale

criminal proceedings
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 action civile | NT1 action publique | RT coopération judiciaire pénale (UE) [1016] | droit pénal [1216] | responsabilité pénale [1216]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 associated action for damages | NT1 public prosecution | RT criminal law [1216] | criminal liability [1216] | judicial cooperation in criminal matters in the EU [1016]


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 action en responsabilité | RT coopération judiciaire civile (UE) [1016]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 civil liability proceedings | RT judicial cooperation in civil matters in the EU [1016]


cadre d'action en matière d'adaptation | cadre d'action sur l'adaptation au changement climatique | CAA [Abbr.]

Framework for Action on Adaptation | FAA [Abbr.]
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Finances
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Finance


Cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et de développement durable et respectueux de l'environnement | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'

Fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development
IATE - ENVIRONMENT | EUROPEAN UNION
IATE - ENVIRONMENT | EUROPEAN UNION


Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]

Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]
Gestion des communications et de l'information | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Communication and Information Management | Titles of Federal Government Programs (Canadian)


marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)

derivative markets
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


politique en matière de changement climatique [ action face au changement climatique ]

climate change policy [ climate action | climate policy | policy for responding to climate change ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | NT1 adaptation au changement climatique | NT1 échange de droits d'émission | NT2 Mécanisme UE d'échange de droits d'émission | NT1 mécanisme pour un développement propre | NT1 mise en oeuvre
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | NT1 adaptation to climate change | NT1 clean development mechanism | NT1 emission allowance | NT2 EU emission allowance | NT1 emission trading | NT2 EU Emissions Trading Scheme | NT1 joint implementa
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique pour 2014 montrent que les politiques nationales en matière d'efficacité énergétique ont été renforcées (voir l'aperçu à l'annexe I).

Member States' 2014 Energy Efficiency Action Plans indicate strengthening of national energy efficiency policies (see overview in Annex I).


Quand le financement prévu dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue est indiqué, il est réparti de la façon suivante : 22 % au Plan d’action en matière de prévention, 31 % au Plan d’action en matière de traitement et 47 % au Plan d’action en matière d’application de la loi.

Where the destination of the funding for the National Anti-Drug Strategy is indicated, 22% of it is allocated to the Prevention Action Plan, 31% to the Treatment Action Plan and 47% to the Enforcement Action Plan.


De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.

Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.


La Stratégie nationale antidrogue comprend trois plans d'action : premièrement, le Plan d'action en matière de prévention, qui vise à prévenir la consommation de drogues illicites; deuxièmement, le Plan d'action en matière de traitement, qui vise à offrir un traitement aux toxicomanes; troisièmement, le Plan d'action en matière d'application de la loi, qui vise à lutter contre la production et la distribution de drogues illicites ...[+++]

The National Anti-Drug Strategy is made up of three action plans: first, the Prevention Action Plan, which aims to prevent illicit drug use; second, the Treatment Action Plan, which aims to treat those with drug dependencies; and third, the Enforcement Action Plan, which aims to combat the production and distribution of illicit drugs.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous avons aussi demandé que chaque parti politique soit obligé d'adopter un plan d'action en matière d'égalité et un plan d'action en matière de diversité ethnoculturelle, afin de faire croître également une diversité de femmes et d'hommes.

We also asked that every political party be required to adopt an equality action plan, as well as an action plan on ethnocultural diversity, in order to also enhance male-female diversity.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0075 - EN - 2006/75/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles ) - DÉCISION DU CONSEIL // modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échang ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0075 - EN - 2006/75/EC: Council Decision of 30 January 2006 amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the Pericles programme) - COUNCIL DECISION // amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the ‘Pericles’ programme) // (2006/75/EC)


De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.

Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.


4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.


Le financement prévu dans le cadre de la Stratégie est réparti de la façon suivante : 24 p. 100 au Plan d’action en matière de prévention, 32 p. 100 au Plan d’action en matière de traitement et 44 p. 100 au Plan d’action en matière d’application de la loi.

Twenty-four percent of funding for the National Anti-Drug Strategy is allocated to the Prevention Action Plan, 32% to the Treatment Action Plan and 44% to the Enforcement Action Plan.


Quand le financement prévu dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue est indiqué, il est réparti de la façon suivante : 22 % au Plan d’action en matière de prévention, 31 % au Plan d’action en matière de traitement et 47 % au Plan d’action en matière d’application de la loi.

Where the destination of the funding for the National Anti-Drug Strategy is indicated, 22% of it is allocated to the Prevention Action Plan, 31% to the Treatment Action Plan and 47% to the Enforcement Action Plan.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

action en matière de collocation

Date index:2023-01-01 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)