C. considérant, selon le premier rapport, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'une molécule d'acide désoxyribonucléique ou ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle l'inventeur peut revendiquer pour son invention toutes les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),
