A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, nota
mment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fou
...[+++]rnisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;
A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
