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Achat concurrentiel
Achat en régime de concurrence
Adjugé en régime de concurrence
Approvisionnement concurrentiel
En régime de concurrence
En situation de concurrence
Plan d'options d'achat d'actions
Programme d'options de souscription d'actions
Régime d'actions fictives
Régime d'options d'achat d'actions
Régime d'options d'achat d'actions fictives
Régime d'options fictives sur actions
Régime de concurrence
Régime de concurrence non faussée
économie concurrentielle

Translation of "achat en régime de concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achat en régime de concurrence [ achat concurrentiel | approvisionnement concurrentiel ]

competitive procurement
Marchés publics
Government Contracts


en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

under competitive conditions
Commerce
Trade | Translation


régime de concurrence non faussée

system ensuring that competition is not distorted
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


économie concurrentielle | régime de concurrence

competitive economy
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


régime de concurrence

service in free competition
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


adjugé en régime de concurrence

awarded by competitive tender
Marchés publics
Government Contracts


régime d'options d'achat d'actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options d'achat d'actions

stock option plan
gestion
gestion


régime d'options d'achat d'actions fictives | régime d'options fictives sur actions

phantom stock option plan | phantom stock plan
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines


régime d'options d'achat d'actions fictives | régime d'actions fictives

phantom stock option plan | phantom stock plan
gestion > gestion financière | économie
gestion > gestion financière | économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.

Competition policy: commitment to cooperate in the application of competition regimes to agreements which have an impact on the transatlantic market and to promote compatible regulatory approaches to agreements.


80. invite la Commission, à la suite de son analyse récente de l'incidence économique du commerce de détail moderne sur le choix et l'innovation dans le secteur européen des produits alimentaires, à examiner l'effet potentiel des grands supermarchés qui dominent le marché à un point tel que leur pouvoir d'achat collectif fausse la concurrence entre les chaînes d'approvisionnement, en Europe comme dans le monde en développement;

80. Calls on the Commission, following its recent review of the economic impact of modern retail on choice and innovation in the EU food sector, to consider the potential impact of large supermarkets dominating the market to such an extent that their collective buying power distorts competition among supply chains, in both Europe and the developing world;


28. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinen ...[+++]

28. Calls on the Commission to ensure that EU competition law is not by-passed by buyer power abuse (no distortion) in the food chain, which often occurs in the form of late payments to farmers or small processors, subsequent alterations to contract terms, forced discounts, resale at loss, excessively high volume requirements and unjustified listing fees, and to make adequate legislative proposals if necessary;


28. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinen ...[+++]

28. Calls on the Commission to ensure that EU competition law is not by-passed by buyer power abuse (no distortion) in the food chain, which often occurs in the form of late payments to farmers or small processors, subsequent alterations to contract terms, forced discounts, resale at loss, excessively high volume requirements and unjustified listing fees, and to make adequate legislative proposals if necessary;


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29. invite la Commission à veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne soit pas tourné dans la chaîne alimentaire par un abus de pouvoir à l'achat (aucune distorsion de concurrence), qui prend souvent la forme de retards de paiement aux agriculteurs ou aux petits transformateurs, de modifications a posteriori des conditions contractuelles, de rabais forcés, de reventes à perte, d'exigences de volumes importants et de frais de référencement injustifiés, et, le cas échéant, de présenter des propositions législatives pertinen ...[+++]

29. Calls on the Commission to ensure that EU competition law is not by-passed by buyer power abuse (no distortion) in the food chain, which often occurs in the form of late payments to farmers or small processors, subsequent alterations to contract terms, forced discounts, resale at loss, excessively high volume requirements and unjustified listing fees, and to make adequate legislative proposals if necessary;


Le régime de concurrence pour les transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun par certains groupements d'entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

The system of rules on competition for transport should apply equally to the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services by certain groupings of undertakings, and also to certain operations in connection with transport by rail, road or inland waterway of providers of services ancillary to transport.


1. Les parties reconnaissent que la concurrence entre les transporteurs aériens sur le marché transatlantique est importante pour promouvoir les objectifs du présent accord et confirment qu'elles appliqueront leurs régimes de concurrence respectifs afin de protéger et de renforcer la concurrence globale et non des concurrents spécifiques.

1. The Parties recognise that competition among airlines in the transatlantic market is important to promote the objectives of this Agreement, and confirm that they apply their respective competition regimes to protect and enhance overall competition and not individual competitors.


Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.

In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.


Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicabl ...[+++]

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable t ...[+++]


Le secteur des transports aériens lui non plus ne sera certainement pas réorganisé avant des années ; l’ouverture des achats publics à la concurrence au niveau européen est bloquée par une série de "loquets structurels" qui empêchent de parvenir à l’efficacité qu’apporte une concurrence véritable.

Nor, apparently, will the position regarding air transport become clear for years to come, and internal bolts have been drawn to prevent the advance of genuine, pan-European public procurement, which will tend to have a hampering effect on the real efficiency that results from genuine competition.




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achat en régime de concurrence

Date index:2022-06-28 -

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