Achats en ligne et règlement en ligne des litiges: 24 000 consommateurs ont utilisé la nouvelle plateforme européenne au cours de sa première année de fonctionnement // Bruxelles, le 24 mars 2017

16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par ...[+++]les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;

M. considérant que le manque d’informations sur les droits des consommateurs, l’application erronée de la législation et les difficultés en matière de résolution des litiges dans le cadre d’achats transfrontaliers incitent les consommateurs à se méfier des achats en ligne, si bien que l’UE ne dispose pas de véritable marché numérique au service des citoyens et des entreprises; considérant que, selon les données des Centres européens des consommateurs (CEC), les achats en ligne sont à l’origi ...[+++]ne de la plupart des plaintes déposées par les consommateurs (59 %);

Le tableau de bord de la stratégie numérique de 2011 présente les progrès suivants: 65 % des citoyens utilisent régulièrement l’internet, la couverture des réseaux fixes à haut débit a atteint 95,3 % (en zone rurale la couverture n’a atteint que 82,4 % de la population), les abonnements à des connexions de plus de 10 Mbps ont représenté presque 30 %, 28,7 % des ménages ont pu avoir accès à la vitesse de connexion de 30 Mbps ou plus s’ils le voulaient, 40 % des citoyens ont utilisé l’internet pour acheter des biens et des services, 57 % des internautes ont participé au commerce électronique, la proportion des achats transnationaux en lign ...[+++]e a atteint 8,8 %, 28 % des PME ont effectué des achats en ligne et 12,9 % d’entre elles des ventes en ligne.

13. déplore l'écart quantitatif important entre les achats en ligne nationaux et les achats en ligne transfrontaliers; note que, selon le tableau de bord des marchés de consommation, 44 % des consommateurs hésiteraient à acheter des marchandises dans d'autres États membres car ils connaissent mal leurs droits et relève que la fraude et les retards ou absences de livraison constituent les principaux obstacles à la progression des achats transfrontaliers; préconise par conséquent que la stratégie de l'Union pour la politique des consommateurs soutienne la croissance et l'innovation du commerce de ...[+++] détail et contribue à l'achèvement du marché unique numérique afin d'inciter les consommateurs européens à faire des achats dans d'autres pays de l'Union;

13. déplore l'écart quantitatif important entre les achats en ligne nationaux et les achats en ligne transfrontaliers; note que, selon le tableau de bord des marchés de consommation, 44 % des consommateurs hésiteraient à acheter des marchandises dans d'autres États membres car ils connaissent mal leurs droits et relève que la fraude et les retards ou absences de livraison constituent les principaux obstacles à la progression des achats transfrontaliers; préconise par conséquent que la stratégie de l'Union pour la politique des consommateurs soutienne la croissance et l'innovation du commerce de ...[+++] détail et contribue à l'achèvement du marché unique numérique afin d'inciter les consommateurs européens à faire des achats dans d'autres pays de l'Union;