En ce qui concerne l'exemple de l'achat de médicaments, un arrêté d'urgence ne pourrait pas permettre l'achat des médicaments en question pour la raison suivante: c'est que l'arrêté d'urgence ne permet de faire que ce que le gouvernement pourrait faire par voie de règlement de toute façon, en vertu des lois qui sont identifiées dans le projet de loi C-17, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur la quarantaine, etc.
In the case of the example given, namely the purchase of drugs, an interim order could not have been made calling for the purchase of drugs for the following reason: the government cannot proceed by way of an interim order to do that which it could do in any case by making regulations pursuant to the acts listed in Bill C-17, namely the Health Act, the Quarantine Act, and so forth.
