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Translation of "accès à la profession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condition d'exercice [ condition d'accès à la profession ]

entrance requirement [ entry requirement | entry requisite ]
Travail et emploi
Federal Administration | School and School-Related Administration | Educational Institutions


accès à la profession

access to a profession
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4406 emploi | BT1 politique de l'emploi
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4406 employment | BT1 employment policy


fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale
informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Droits et libertés
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Rights and Freedoms


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des communications et de l'information | Administration fédérale
Occupation Names (General) | Communication and Information Management | Federal Administration


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informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale | télécommunication
informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale | télécommunication


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free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web
informatique > Internet | télécommunication
informatique > Internet | télécommunication


autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3226 communication | BT1 édition électronique | BT2 édition | BT3 industrie de la communication | RT accès à l'information [3231] | droit d'auteur [6416] | Internet [3226]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3226 communications | BT1 electronic publishing | BT2 publishing | BT3 communications industry | RT access to information [3231] | copyright [6416] | Internet [3226]


accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

access to EU information [ access to Community information ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 transparence du processus décisionnel | BT2 fonctionnement institutionnel | RT accès à l'information [3231]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 transparency in decision-making | BT2 operation of the Institutions | RT access to information [3231]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.


La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) établit les conditions minimales régissant l’accès à la profession de transporteur par route et la reconnaissance mutuelle des documents requis à cet égard.

Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations (4) lays down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.


Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.

Since compliance with those rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation of road transport operator.


La seule condition imposée à ces dernières est d’être titulaires d’une licence communautaire, qu’elles peuvent obtenir si elles remplissent les conditions d’accès à la profession de transporteur par route établies par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (6).

The only condition imposed on such undertakings is that they have a Community licence, which can be obtained provided they satisfy the conditions governing admission to the occupation of road transport operator laid down in Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market (5) and Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for ...[+++]


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J’applaudis l’introduction de critères qualitatifs d’accès à la profession de transporteur routier dans ce rapport pour assurer la qualité des transporteurs routiers et non restreindre leur accès à la profession.

I welcome the introduction of the criteria for quality access to the profession of road transport operator into the report in order to the quality of licensed operators and not to restrict their access to the profession.


Quinze ans après les premiers règlements relatifs à l’accès à la profession de transporteur par route, le marché reste fragmenté, avec 27 versions nationales des règles relatives à l’accès à la profession et à la définition de l’honorabilité nécessaire pour y accéder.

15 years after the first regulations regarding access to road transport, the market continues to be fragmented, with 27 national versions of rules as regards the control of access to the profession and the definition of the good repute required for this access.


(2) La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux a établi les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis à cette fin.

(2) Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations laid down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.


− (RO) Les règlements relatifs à l’accès au transport du transport international de passagers et de marchandises par route forment un tout avec le règlement relatif à l’accès à la profession d’opérateur de transport par route.

− (RO) Regulations regarding access to the international road passenger and freight transport market, together with the Regulation regarding access to the profession of road operator form a package.


La présente directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé Etat membre d'accueil) accepte comme condition suffisante pour l'accès à cette profession et son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres (ci-après dénommé Etat membre d'origine) et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exer ...[+++]

This Directive establishes rules according to which a Member State which makes access to or the pursuit of a regulated profession in its territory contingent upon possession of specific professional qualifications (referred to hereafter as the "host Member State") shall accept professional qualifications obtained in one or more other Member States (referred to hereafter as the "home Member State") and which allow the holder of the said qualifications to pursue the same profession there, as a sufficient condition for access to and pursuit of that profession.


considérant, en outre, que dans certains États membres le commerce de gros de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront le cas échéant en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice, font l'objet d'une directive particulière,

Whereas, moreover, in some Member States wholesale trade in certain products is governed by rules relating to the taking up of that trade, while other States will, where necessary, adopt such rules ; whereas, therefore, certain transitional measures, designed to make it easier for nationals of other Member States to take up and pursue activities in wholesale trade, are the subject of a separate Directive;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

accès à la profession

Date index:2022-06-12 -

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