Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obli ...[+++]gations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.

- une diminution du nombre d’infections par le VIH , l’accès au dépistage du virus pour toutes les personnes à risque et l’accès universel au traitement, aux soins et à l’accompagnement, grâce à une coopération transfrontalière améliorée, des mesures de prévention ciblées, des mesures de réduction des dommages, une information sur la réduction des risques, l’accès universel à des médicaments sûrs et abordables et des services médicaux et sociaux intégrés.

8. invite instamment la Commission et les États membres à apporter un soutien préférentiel aux pays qui se sont engagés dans des stratégies éducatives dont les éléments sont un accès gratuit, universel à l'éducation primaire, l'égalité entre les sexes, un accès élargi, une qualité élevée, la décentralisation de la réforme et un soutien particulier aux plus pauvres et aux plus défavorisés;

(124) Les dispositions spécifiques en question sont: les articles 15 et 16 de la directive "Cadre" (ce dernier renvoyant aux articles 16 à 19 de la directive "Service universel" et aux articles 7 et 8 de la directive "Accès"), les articles 5 et 8 de la directive "Accès" (ce dernier renvoyant aux obligations énoncées aux articles 9 à 13 de la directive "Accès") et l'article 16 de la directive "Service universel" (qui renvoie aux articles 17 à 19 de la même directive).

2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(16), les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équival ...[+++]ents et/ou imposant des obligations qui n'ont aucun rapport avec les services d'accès et d'interconnexion effectivement fournis, sans préjudice des conditions fixées à l'annexe de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation").

Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(5), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(6), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service ...[+++]universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(7) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(8) (ci-après dénommées "directives particulières").