(5) Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) If leave to appeal is granted, the application for leave to appeal becomes the notice of appeal and is deemed to have been filed on the day on which the application for leave to appeal was filed.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

115 (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

115 (1) An application under subsection 103.1(1) of the Act for leave to make an application under section 75 or 77 of the Act shall be made by filing an application for leave including an affidavit setting out the facts in support of the proposed application, a proposed notice of application and a memorandum of fact and law.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu des paragraphes (7) ou (7.1) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 76, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7) or (7.1), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 76 or 77.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-06-16]

d)e) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le ressortissant d’un de pays tiers ? ou l’apatride ⎪ dont il a rejeté la demande a été rejetée et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

(d)(e) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, a third-country national ð or a stateless person ï whose application it has been rejected and who ð made an application in another Member State or who ïis in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

b)c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ? a introduit une demande dans un autre État membre ou qui ⎪ se trouve, sans en avoir reçu la permission ? titre de séjour ⎪ , sur le territoire d'un autre État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

(b)(c) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20 , an applicant whose application is under examination and who ð made an application in another Member State or who ï is in the territory of another Member State without permission ð a residence document ï.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

c) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-02-17]

(c) take back, under the conditions laid down in Article 20, an applicant whose application is under examination and who is in the territory of another Member State without permission.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-02-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-02-17]

Dans le cas où un État membre a déjà examiné ou commencé l'examen d'une demande d'asile, il peut être requis de «reprendre en charge» le demandeur d'asile qui se trouve - sans en avoir reçu la permission - dans un autre État membre, afin d'achever l'examen de la demande, ou de prendre les dispositions appropriées pour que le demandeur d'asile rentre dans son pays d'origine.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-10]

In the case where a Member State has already examined or started the examination of an asylum application, it can be requested to "take back" the asylum seeker who is in another Member State without permission, in order to complete the examination of the asylum application or to take appropriate measures to return the asylum seeker to his/her country of origin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-10]

Others have searched : accepter accueillir favorablement accueillir une demande accueillir une demande d'autorisation accueillir une demande de permission accéder à une demande adopter approuver appuyer consentir convenir convenir à demande d'autorisation d'appel demande d'autorisation d'appeler demande d'autorisation d'en appeler demande d'autorisation d'interjeter appel demande de permission d'appeler demande en autorisation d'appel demande en permission d'interjeter appel donner son accord faire droit à faire droit à une demande faire droit à une requête faire droit à une réclamation faire sienne partager l'opinion reconnaître requête en autorisation d'appel requête pour auto répondre favorablement accorder à associer engager à entendre se montrer d'accord pour tomber d'accord être d'accord pour

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

accueillir une demande de permission

Date index:2021-12-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "accueillir une demande de permission " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)