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Translation of "accueillir une demande d'autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accueillir une demande d'autorisation [ accueillir une demande de permission ]

grant leave [ grant an application for leave ]
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
droit
droit


accueillir une demande reconventionnelle

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

allow a claim for refugee protection without a hearing
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IATE -
IATE -


la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


demande d’agrément | demande d'autorisation

request for authorisation
IATE - European Union law
IATE - European Union law


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA
pharmacologie > pharmacologie clinique
pharmacologie > pharmacologie clinique


demande d'autorisation de frais

application for expenditure
travail > frais professionnels
travail > frais professionnels


décision sur une demande d'autorisation

permit decision
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction et la circulation sur leur territoire de végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

1. By way of derogation from Article 40(1), Article 41(1) and Article 42(2), Member States may, on application, authorise temporarily the introduction into, and the movement within, their territory of plants, plant products and other objects used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.


1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

1. By way of derogation from Article 5(1), Member States may, on application, temporarily authorise the introduction into, the movement within, and the holding and multiplication in, their territory of Union quarantine pests or pests subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1) for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selections, or breeding.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant dans le cadre des contrôles ultérieurs prévus à l'article 41.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system in the context of post-release controls under Article 41.


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j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une ...[+++]

(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as esta ...[+++]


Une fois encore, il a pleinement raison, mais, dans le même temps – étant donné qu’il s’agit aussi d’un problème d’ordre juridique et qui a trait à la compétence -, nous ne pouvons pas contraindre les États membres à accueillir sur demande des détenus de Guantánamo.

Again, he is certainly right but, at the same time – because this also concerns the legal problem and the competence issue – we cannot force Member States to invite the detainees from Guantánamo on demand.


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur sa demande de renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant sa demande de renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on his renewal application, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his family, to stay legally within its territory until a decision is taken concerning his application for renewal of the single permit.


Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur son renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant le renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on its renewal, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his or her family, to stay legally in its territory until a decision is taken concerning the renewal of the single permit.


Soumission et examen des demandes — Autorisations

Submission and examination of applications — Authorisations


Soumission et examen des demandes - Autorisations

Submission and examination of applications - Authorisations




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accueillir une demande d'autorisation

Date index:2023-04-05 -

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