Les États membres peuvent, en outre, exiger des ressortissants des pays tiers qu’ils se conforment à certaines mesures d’intégration et, en fonction de leur capacité d’accueil, repousser le regroupement familial pour une durée de trois ans maximum.

Par dérogation, lorsqu'en matière de regroupement familial, la législation existante dans un État membre à la date d'adoption de la directive tient compte de sa capacité d'accueil, cet État membre peut prévoir d'introduire une période d'attente de 3 ans maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille.

(7) Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a réaffirmé son engagement à l'égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere, et noté que de nouvelles impulsions et orientations étaient nécessaires afin de rattraper le retard pris; il a confirmé, en particulier en sa conclusion 40, qu'une vraie politique commune d'asile et d'immigration supposait la mise en place de normes communes en matière de procédures d'asile, d'accueil et de regroupement familial et invité la Commission à présenter une nouvelle proposition modifiée en la matière;

Par dérogation, lorsqu’en matière de regroupement familial, la législation existante dans un État membre à la date d'adoption de la directive tient compte de sa capacité d’accueil, cet État membre peut prévoir d’introduire une période d’attente de 3 ans maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d’un titre de séjour aux membres de la famille.

(7) le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a réaffirmé son engagement à l’égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere, et noté que de nouvelles impulsions et orientations étaient nécessaires afin de rattraper le retard pris; il a confirmé, en particulier en sa conclusion 40, qu'une vraie politique commune d'asile et d'immigration supposait la mise en place de normes communes en matière de procédures d'asile, d'accueil et de regroupement familial et invité la Commission à présenter une nouvelle proposition modifiée en la matière;

Le Comité accueille d'autant plus favorablement l'initiative de la Commission que c'est depuis le début des années 1990 qu'il réitère ses demandes pour la création d'un cadre juridique commun relatif aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers, et pour la garantie claire et uniforme du droit au regroupement familial.