Dans la situation actuelle, la clause passerelle contenue dans l’article 67 du TCE offrirait un excellent outil pour atteindre cet objectif, parallèlement à la recherche d'un accord institutionnel global dans le cadre fixé par le Conseil européen de juin 2000, et elle doit être appliquée.

Pour ces raisons, et compte tenu des remarques relatives à la mise en application à l'avenir d'un accord de réadmission spécifique avec l'Indonésie, le rapporteur pour avis propose que le Parlement européen approuve les questions relatives à la réadmission dans l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et la République d’Indonésie, à savoir l'article 34, paragraphes 3 et 4.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’in ...[+++]dustrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.

La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est globale.

2. La discipline budgétaire, dans le cadre du présent accord, est globale.