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APP
Accord préalable
Accord préalable donné en connaissance de cause
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Procédure d'accord préalable en connaissance de cause

Translation of "accord préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation
IATE - FINANCE | Taxation | Business organisation


Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale

Preliminary Agreement on a National Reconciliation Pact
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Problèmes sociaux
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Social Problems


accord préalable

prior agreement
IATE - 0436
IATE - 0436


accord préalable donné en connaissance de cause

advanced informed agreement
Botanique et zoologie | Environnement
Botany & zoology | Environment & ecology


accord préalable

preliminary agreement
Commerce extérieur | Banque | Aménagement du territoire | Réglementation (Urbanisme)
Foreign Trade | Banking | Areal Planning (Urban Studies) | Regulations (Urban Studies)


Accord préalable donné en connaissance de cause

Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


accord préalable

prior agreement
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


procédure d'accord préalable en connaissance de cause

Advanced Informed Agreement Procedure
IATE - 0436
IATE - 0436


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établisse ...[+++]

15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.


15". accord préalable en matière de prix de transfert": tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d’un contrôle fiscal, établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir, qui détermine préalablement aux opérations entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l’imputation des bénéfices à un ...[+++]

15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given or published by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, on which one or more persons can rely, that determines in advance of transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.


"accord préalable en matière de prix de transfert": tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d’un contrôle fiscal, établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir, qui détermine préalablement aux opérations entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l’imputation des bénéfices à un établissement stable.

'advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given or published by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, on which one or more persons can rely, that determines in advance of transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.


accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.

'advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.


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En effet, il estime que les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales, notamment dans le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.

Indeed, he considers that advance tax rulings and price arrangements may have a cross-border dimension even though they relate to purely national transactions, notably in the case of cascade transactions where the advance tax ruling or price arrangement concerns the first national transactions, without consideration of the next (cross-border) transactions.


Si les États membres tirent pleinement parti des possibilités plus larges qui leur sont offertes d'accorder des aides exemptées de notification préalable, la plupart des mesures d'aide pourraient être mises en œuvre immédiatement, sans nécessiter l’accord préalable de la Commission».

If Member States make full use of the possibilities for granting aid under the extended exemptions from notification, most aid measures could be immediately implemented, without prior approval from the Commission".


le Luxembourg n'a fourni que des informations générales sur son régime d’accord préalable mais et n'a pas présenté une vue d’ensemble précise de tous les accords préalables qu'elle a émis en 2010, 2011 et 2012,

Regarding its tax ruling system Luxembourg only provided general information but failed to provide a specific overview of rulings it took in 2010, 2011 and 2012.


Les pays qui expédient des OGM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement devront adresser une notification préalable aux pays importateurs parties au protocole dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (AIA).

Countries shipping GMOs for intentional introduction into the environment will have to give prior notification to the importing country that is a Party to the Protocol under the Advance Informed Agreement (AIA) procedure.


Suite aux objections de l'ASE, l'accord préalablement modifié a été annulé et remplacé par un accord-cadre pour le développement de la concurrence dans le marché du bois en Finlande, accompagné d'un système de 4 accords de prix régionaux.

After the objections of the ESA, the originally notified arrangement was cancelled and replaced by a framework agreement for the development of competition in roundwood trade in Finland, which was followed by a network of 4 regional price agreements.


En comparaison avec l'ancien accord signé en 1983, le nouvel accord élargit la coopération à toute une série de nouveaux domaines de coopération. Dans l'ensemble, le nouvel accord suit, dans sa structure générale, dans ses objectifs comme dans ses modalités, les accords préalablement conclus avec d'autres pays d'Amérique Latine, notamment celui négocié récemment avec le Brésil.

Its overall structure, goals and arrangements are similar to those of previous agreements with other Latin American countries, particularly that recently negotiated with Brazil.




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accord préalable

Date index:2023-01-04 -

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