– vu l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) adopté en 1994 dans le cadre du cycle des négociations de l'OMC en Uruguay,

Toutefois, l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) peuvent être considérés comme un pas vers une nouvelle philosophie de la réglementation.

Nous pourrions entre autres utiliser comme modèle l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, ou Accord OTC de l'OMC.

Tous les accords internationaux tels que l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, reconnaissent à leurs membres le droit de prendre les mesures envisagées aux niveaux qu'ils jugent appropriés, par exemple pour protéger la santé humaine ou animale ou encore l'environnement.

se félicite des résultats de la deuxième actualisation triennale de l'accord OTC de l'OMC, notamment en ce qui concerne les principes de la mise au point de normes internationales à utiliser au titre de l'accord; il souligne l'importance que revêt l'assistance technique, notamment pour la mise en œuvre efficace de l'accord entre tous les membres de l'OMC et invite les États membres à partager les informations relatives aux systèmes nationaux d'assistance avec la Commission et les partenaires commerciaux de la Communauté;

33. RECONNAISSANT l'importance croissante des normes internationales à l'heure où les marchés se mondialisent, REAFFIRME son attachement à la normalisation internationale et aux obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC), convaincu notamment qu'il convient, par le biais de cet accord, de promouvoir davantage le recours à des normes internationales pleinement reconnues et notant que la Commission, les Etats membres et les organismes européens de normalisation ont mis en place des instruments permettant une mise en œuvre efficace de ces obligations ...[+++];