Plutôt que d’adopter des centaines de décisions d’exemption individuelles, la Commission a adopté en 1992 un règlement d’exemption par catégorie qui accordait, dans certaines conditions, une exemption à des accords entre compagnies d’assurance dans quatre domaines : les accords relatifs au calcul des primes, l’établissement des conditions de police, la coassurance et la réassurance, les arrangements et accords sur des normes relatives aux équipements de sécurité.
Rather than adopting hundreds of individual exemption decisions, the Commission adopted in 1992 a block exemption regulation granting exemption, with conditions, to agreements between insurance undertakings in four categories: agreements concerning the joint calculation of risk premiums, those concerning standard policy conditions, co-insurance and reinsurance, pooling arrangements and agreements adopting standards for safety equipment.
