Accord de cogestion du parc national Tuktut Nogait

entente de cogestion [ accord de cogestion ]

province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

cogestion [ conseil de surveillance | cosurveillance | participation à la gestion ]

consentement accordé pour l'autopsie

19 (1) Dans le cadre de sa mission, l’Autorité scolaire, à la demande d’une première nation participante et conformément à l’accord spécifique applicable, conclut avec celle-ci un accord de cogestion en matière d’éducation.

Le principe de la cogestion est suffisant par lui-même pour que la demande de cinq des six signataires de l'accord de cogestion du parc soit accordée.

On trouve donc ceci au paragraphe 4: «Dans le cas du Canada: sous réserve des droits issus de traité des peuples autochtones du Canada en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des régimes réglementaires et de conservation définis dans les traités pertinents, les accords de revendications territoriales, les ententes sur l'autonomie administrative et les accords de cogestion avec les peuples autochtones du Canada».

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, ...[+++]on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;