Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l’octroi, par la structure d’exécution spécifique, d’une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.
The arrangements for the Community financial contribution and the rules relating to financial liability and intellectual property rights as well as the detailed rules for the provision of financial support by the dedicated implementation structure to third parties shall be established by means of a general agreement to be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the dedicated implementation structure, and annual financing agreements.
