La proposition de directive de la Commission relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public vise à introduire, à partir de la fin 2015 et pour 12 types de sites web, des critères d'accessibilité contraignants harmonisés à l'échelle de l'UE.
The Commission's proposal for a Directive on the accessibility of public sector bodies' websites would introduce mandatory EU standardised accessibility features, from the end of 2015, for 12 types of websites.