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Abstraction faite de toute politique

Translation of "abstraction faite de toute politique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abstraction faite de toute politique

in a personal sense
Traduction
Translation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En reconnaissance du fait que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, le présent règlement devrait également soutenir le développement de la politique maritime intégrée (PMI) visé par le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil

Recognising that all matters related to Europe’s oceans and seas are interlinked, this Regulation should also support the further development of the Integrated Maritime Policy (IMP) as referred to in Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council


On entend par là le fait, pour toutes les politiques et mesures appliquées au niveau national et de l'Union, de prendre en considération de façon à la fois dynamique et explicite les questions touchant à l'immigration.

Mainstreaming immigration means actively and openly taking into account immigrant issues in all relevant policies and measures at EU and national level.


Lors de sa réunion du 20 octobre 2003, le Conseil Emploi, politique sociale, santé et affaires des consommateurs a réservé un accueil favorable à la communication, en insistant sur le fait que toutes initiatives devaient être prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie européenne pour l'emploi.

At its meeting on 20 October 2003, the Council on Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs welcomed the Communication, stressing that any labour market related initiatives should be taken in the framework of the Lisbon Strategy and the European Employment Strategy.


Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, selon laquelle ce qu'il faut savoir dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, c'est si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ...[+++]

Any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located should be disregarded in the assessment, since the Court has explained that the relevant question when applying the MEIP study is ‘whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (47).


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Cette appréciation doit ignorer toute répercussion positive sur l'économie de la région dans laquelle l'aéroport est situé, étant donné que la Cour a précisé que la question pertinente pour l'application du critère de l'OEM est de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ...[+++]

This assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO test is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (106).


Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, laquelle a précisé que la question pertinente lors de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché est de savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ...[+++]

The assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO principle is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (51).


En effet, la Cour a précisé que le point pertinent dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché consiste à savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (77).

Indeed, the Court has clarified that the relevant question for applying the MEOP is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (77).


38)«négociation par appariement avec interposition du compte propre», une transaction dans le cadre de laquelle le facilitateur agit en tant qu’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur participant à la transaction de façon à ce qu’il n’y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la durée de l’exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n’enregistre ni perte ni gain, abstraction faite d’une commiss ...[+++]

(38)‘matched principal trading’ means a transaction where the facilitator interposes itself between the buyer and the seller to the transaction in such a way that it is never exposed to market risk throughout the execution of the transaction, with both sides executed simultaneously, and where the transaction is concluded at a price where the facilitator makes no profit or loss, other than a previously disclosed commission, fee or charge for the transaction.


Dans sa proposition, la Commission a également prévu l’obligation faite aux partis politiques européens, dans le contexte des élections au Parlement européen, de prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent aux partis politiques européens.

The Commission also proposed that European political parties would have to take, in the context of the elections to the European Parliament, all appropriate measures to inform citizens of the Union of the affiliation between national political parties and the European political parties.


Elle a considéré que, dans le cas d'une entreprise dont la quasi-totalité du capital est détenue par les autorités publiques, il convient notamment d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un actionnaire privé se basant sur les perspectives de rentabilité, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait souscrit le capital en question (55).

The Court has stated that in the case of an enterprise whose capital is almost entirely held by the public authorities, the test is, in particular, whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the forseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question (54).




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abstraction faite de toute politique

Date index:2022-04-15 -

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