4. L'absence d'entretien personnel conformément au présent article n'empêche pas l'autorité responsable de la détermination de se prononcer sur une demande d'asile, si cette absence est motivée par les raisons visées au paragraphe 2, points a bis) et a ter), à l'article 10, paragraphe 3 bis, à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 4, points a), c), h) et j).

E. considérant que les pesticides inscrits à l'annexe I ne peuvent pas réellement être considérés comme "sûrs" étant donné - les restrictions accompagnant les inscriptions d'une substance active à l'annexe I, - le manque de critères clairs d'inscription d'une substance active à l'annexe I et de données relatives aux utilisations réelles des substances actives existantes, - la définition donnée au concept de "métabolite pertinent", - l'absence d'évaluation relative au critère "eau potable produite à partir d'eaux de surface", - les aspects importants échappant à l'évaluation (perturbateurs endocriniens, adjuvants synergistes, effets addit ...[+++]if et synergique de plusieurs pesticides.) - qu'aucune décision de non-inscription d'un pesticide n'a été motivée par des raisons liées à la santé humaine,

L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'inv ...[+++]estigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.

La plainte contre la France est également motivée par l'absence de conformité de la législation nationale.

La procédure à l'encontre de la Belgique est motivée par l'absence d'un chapitre spécifique sur les déchets d'emballage dans les plans de gestion de la Flandre et de Bruxelles.

Principales corrections financières : En ce qui concerne les restitutions à l'exportation, la correction la plus importante se rapporte à l'ALLEMAGNE (12,6 millions d'écus); elle a été motivée par l'absence de contrôle quant aux aides nationales supplémentaires en faveur de produits censés être originaires de l'ancienne RDA.