25. souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB;

27. s'inquiète des effets de déstabilisation macro-économique et de l'impact sur la population la plus vulnérable qu'une rupture brutale de l'AB pourrait entraîner; propose la mise en place, dans le cadre d'une action concertée des bailleurs de fonds et après consultation de la société civile et du parlement du pays partenaire, d'un mécanisme de progressivité dans la diminution des décaissements de l'AB qui pourrait atténuer ces impacts, favoriser le dialogue politique et permettre de trouver des solutions concertées face aux difficultés rencontrées;

1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que soient précisés les critères d'éligibilité à l'AB de manière à éviter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays concernés;

Pour l'année 2000, sur un total de 26 chaînes mentionnées dans le rapport [45], 15 chaînes dépassent le seuil majoritaire prévu par l'article 4 de la directive, 1 chaîne ne comporte pas de données Les 10 chaînes qui se situent en dessous de ce seuil sont les suivantes : TV 3 AB (17%), TV5 AB (19.5 %), TV 1000 (24 %), Cinema (23%), Z TV (19 %), Canal + (32 %), Canal + Gul (36%), Canal + Bla (36 %), Kiosk (14.1 %), CineCinemas (23 %).

S'agissant des chaînes TV 3 AB et TV 5 AB/ Kanal 5, qui réalisent d'importantes parts de marché d'audience, elle rappelle pour l'année 1999 l'obligation de transmettre les données relatives à l'application de l'article 4 de la directive, quel que soit le mode technique de diffusion des chaînes concernées (analogique et/ ou numérique).

Svenska Kabel-TV AB, détenue par Telia AB (contrôlé par l'État suédois) domine le marché avec environ 1,2 million d'abonnements (soit près de 50 % du marché total). [. . .] Kinnevik possède 37,4 % du capital du deuxième câblodistributeur, Kabelvision AB (dont [. . .] est l'actionnaire majoritaire), qui a environ 300 000 abonnés (soit 18 % du marché total).